Taxe foncière terrain non bâtie sur terrain en construction

Oui.

Un terrain non bâti est classé bâti quand la déclaration d'achèvement de travaux est envoyée par le maitre d'ouvrage et qu'il a rempli et déposé le formulaire H1 auprès des services fiscaux.

Tant que la construction en cours n'est pas achevée, le bien non habitable, il n'y a aucune raison technique de classer le terrain en terrain bâti
D'autant que pour de multiples raisons une construction en cours peut être interrompue, voire arrêtée complètement.

 

" une maison en cours de construction  " n'est pas une construction.
elle sera qualifiée de construction quand elle sera achevée et déclarée comme telle ; à partir de l'année d'achèvement, oui, vous paierez la taxe foncière sur terrain bâti.

Qui sera, sauf cas très exceptionnel, supérieure à celle des terrains non bâtis...



 
 

Du coup, si je comprends bien le statut de mon terrain es considéré comme non bâtie car la maison n'est pas encore achevée du coup je dois payer la taxe.

d'accord. Merci beaucoup