Taxe foncière terrain non bâtie sur terrain en construction
Bonjour,
je suis actuellement en train de construire une maison (qui n'est pas encore achevé), cela fait un an et j'ai reçu un document m'informant que je dois payer des taxes foncières sur terrain non bâtis. Je suis dans l’incompréhension car il me semblait qu'un terrain avec une maison en cours de construction n'est pas soumis à cette taxe donc j'ai appelé les impots mais ces dernier maintiennent que je dois payer cette taxe ? Est ce bien le cas ? Pourquoi ? Et auriez vous un article qui l'atteste svp ?
Merci d'avance pour votre réponse
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4 réponses
23 déc. 2022 à 12:47
Oui.
Un terrain non bâti est classé bâti quand la déclaration d'achèvement de travaux est envoyée par le maitre d'ouvrage et qu'il a rempli et déposé le formulaire H1 auprès des services fiscaux.
Tant que la construction en cours n'est pas achevée, le bien non habitable, il n'y a aucune raison technique de classer le terrain en terrain bâti
D'autant que pour de multiples raisons une construction en cours peut être interrompue, voire arrêtée complètement.
23 déc. 2022 à 12:01
" une maison en cours de construction " n'est pas une construction.
elle sera qualifiée de construction quand elle sera achevée et déclarée comme telle ; à partir de l'année d'achèvement, oui, vous paierez la taxe foncière sur terrain bâti.
Qui sera, sauf cas très exceptionnel, supérieure à celle des terrains non bâtis...