Caution après état des lieux

bonjour Diddl29,

un MERCI d’AVANCEaurait été apprécié...

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Quelques précisions :

1/- l'EDLS (État Des Lieux Sortant), même fait par une agence différente de l'EDLE (Entrant) est valable s'il a été fait ""contradictoirement"" (= en présence du bailleur ET du locataire OU de leur représentants) ET s'il a été signé des parties prenantes : quand ces 2 conditions ont été réunis, l'EDLS est définitif.

2/- Le délai de restitution du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ou de son solde démarre à la date du RENDU DES CLÉS (et pas à la date de signature de l'EDLS, même si en général, mais pas toujours, ce sont les mêmes.)

3/- Les pénalités de retard de restitution du DG sont sur le RESTANT DÛ du DG (et PAS sur le montant versé à la signature du contrat de location) ET sont soumises à 3 conditions cumulatives pour le locataire.

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Donc, si l'EDLS a été signé des parties prenantes, les retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après l'apposition des signatures.

D'après ce que je comprends, les mentions pour du "ménage non fait" ou pour du "non entretien de la cour" ne figurent PAS sur l'EDLS signé des parties prenantes : donc, peu importe le montant demandé par le bailleur, il n'a pas à faire de retenues sur DG au sujet de quelque chose qui ne figure pas sur un EDLS signé des parties prenantes et donc, vous contestez ces 2 demandes, par courrier R + AR (dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés).

--> si EDLS conforme à EDLE : la restitution de l'intégralité du DG se fait dans "LE" mois qui suit le rendu des clés [sous peine de possibles pénalités (pour lesquelles les conditions sont appréciées au jour du rendu des clés)]: et le début du 1er mois de retard est le lendemain de ce 1er mois de délai légal;

--> si EDLS non conforme à EDLE : restitution du solde du DG (accompagné des justificatifs des retenues) sous 2 mois à partir du rendu des clés [sous peine de possibles... etc. ] : le 1er mois de retard démarre le lendemain de ces 2 mois.

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Voici mon topo :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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A votre disposition si question.

Cdt.

PS : Que voulez-vous dire par ""Le préavis a été donné dans les délais."" ??

Un locataire peut donner son congé "à tout moment" = il n'a pas de délai à respecter, en revanche, il doit respecter le préavis adéquat à sa situation (location nue ou meublée, logement en zone tendue ou pas, droit à un préavis réduit à 1 mois ou pas) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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L'état des lieux a été fait par une agence mandatée par le propriétaire ? Est ce que dessus apparaissent des annotations concernant le ménage et les graviers?

Si l'agence a bien été mandatée par le propriétaire, l'état des lieux est DEFINITIF. Aucun rajout de peux y être fait a posteriori, et le propriétaire ne peut pas vous réclamer le moindre centime a ce sujet.

Si aucune dégradation n'apparait sur l'état des lieux, le dépôt de garantie dois vous être restitué dans LE mois qui suis la signature de l'état des lieux. Deux mois si des dégradations apparaissent. Mais pour y voir plus clair a ce sujet je vois renvoie vers l'excellent topo de comment se passe une location de @djivi38 que je salue au passage.

Faite un courrier R+AR au propriétaire en lui rappelant ce fait, et également qu'il vous est redevable de pénalités de retard egales à 10% du loyer par mois entamé de retard du versement du dépôt de garantie.

Gardez précisément une copie du courrier et des avis.