Achat d’un logement occupé
gitane2229 - 27 déc. 2022 à 11:01
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2 réponses
Bonjour
Un bailleur désirant mettre en vente un logement occupé par un locataire a obligation d'en proposer l'acquisition au locataire en place. Ce dernier est prioritaire.
Pour une location nue, le préavis pour mise en vente est de 6 mois avant la date-fin du bail.
Donc à voir avec le vendeur.
Modifié le 26 déc. 2022 à 16:45
bonjour,
un MERCI d’AVANCEaurait été apprécié...
.
Quand on achète un bien immobilier occupé, le bail du locataire en place se poursuit sans changement avec le nouveau propriétaire pour le temps qu'il respecte l'Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 s'il veut revendre ou reprendre le logement :
En cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location NUE :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
.
Bien entendu, tout cela sauf :
- soit (mais ne rêvez pas !!) accord à l'amiable (sous-seing privé) avec le locataire en place, qui n'a aucune aucune obligation envers un éventuel futur acquéreur....
- soit << congé pour vente >> donné par le bailleur actuel :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 déc. 2022 à 16:30
bonjour gitane,
à préciser : le locataire n'a pas de droit de préemption si la location est meublée.
Le droit de préemption n'est que pour les locations nues.
cdt.
27 déc. 2022 à 11:01
Bonjour djivi
Oui, les 6 mois de préavis évoqués concernent une location nue.
Mais PS67120 précise que cette acquisition a pour seul objectif d'en faire sa résidence principale. Et il ne semble pas maîtriser les tenants et aboutissants avec un locataire en place...