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Vente d un terrain agricole

reneev973 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 24 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2023 - 24 déc. 2022 à 11:41
 Ulpien1 - 24 déc. 2022 à 12:24

bonjour*

je suis dans un departement ou la safer n est pas cree . je veux vendre un terrain agricole que j ai depuis 18 ans . est ce que je n ai pas droit a l exoneration de plus value  pour duree de detention . je sais  qu il faut 30 ana pour etre exonere totalement  .je precise que ce terrain est non constructible pour l nstant

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1
24 déc. 2022 à 12:24

Bonjour

Tout dépend du statut du terrain.

S'il fait partie de l'entreprise agricole de l'agriculteur, la PVI est totalement exonérée d'impôt.

S'il fait partie du patrimoine privé du vendeur , pas d'exonération, taxation normale.
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