Arbre mitoyen
Cbroser
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Modifié le 23 déc. 2022 à 16:09
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Un arbre situé en limite de propriété est en effet mitoyen, appartenant ainsi aux deux voisins simultanément.
Chacun des deux voisins concernés peut à tout moment demander l'arrachage des plantes mitoyennes, à frais partagés.
Voir ► Article 670 du code civil