Arbre mitoyen

Cbroser Messages postés 20 Date d'inscription dimanche 30 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2023 - 23 déc. 2022 à 14:18
BmV Messages postés 91368 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 23 déc. 2022 à 16:09

Bonjour,

Un arbre de haute futée, chêne blanc multiséculaire, est implanté sur la limite de propriété.

Dans le passé, avec 2 voisins successifs, nous avons partagé le coût de l'élagage à part égales.

Maintenant, un nouveau propriétaire demande l'abattage sans indemnité. Je suppose qu'il m'attribua la propriété.

A ma connaissance aucun élément n'établie la propriété en outre je ne suis pas demandeur de cette décapitation lorsque j'accepte de partager à 50%, c'est strictement par gentil laisse.

Merci de votre dévouement

Amicalement

Serbro

1 réponse

BmV Messages postés 91368 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 18 475
Modifié le 23 déc. 2022 à 16:09

Un arbre situé en limite de propriété est en effet mitoyen, appartenant ainsi aux deux voisins simultanément.

Chacun des deux voisins concernés peut à tout moment demander l'arrachage des plantes mitoyennes, à frais partagés.

Voir ►  Article 670 du code civil

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