Arbre mitoyen
BmV Messages postés 98593 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Un arbre de haute futée, chêne blanc multiséculaire, est implanté sur la limite de propriété.
Dans le passé, avec 2 voisins successifs, nous avons partagé le coût de l'élagage à part égales.
Maintenant, un nouveau propriétaire demande l'abattage sans indemnité. Je suppose qu'il m'attribua la propriété.
A ma connaissance aucun élément n'établie la propriété en outre je ne suis pas demandeur de cette décapitation lorsque j'accepte de partager à 50%, c'est strictement par gentil laisse.
Merci de votre dévouement
Amicalement
Serbro
1 réponse
Un arbre situé en limite de propriété est en effet mitoyen, appartenant ainsi aux deux voisins simultanément.
Chacun des deux voisins concernés peut à tout moment demander l'arrachage des plantes mitoyennes, à frais partagés.
Voir ► Article 670 du code civil
La législation juridique et financière évolue en permanence...