Arbre mitoyen
Cbroser
Messages postés
20
Date d'inscription
dimanche 30 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
28 avril 2023
-
23 déc. 2022 à 14:18
BmV Messages postés 91311 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 novembre 2024 - 23 déc. 2022 à 16:09
BmV Messages postés 91311 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 novembre 2024 - 23 déc. 2022 à 16:09
1 réponse
BmV
Messages postés
91311
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
8 novembre 2024
18 477
Modifié le 23 déc. 2022 à 16:09
Modifié le 23 déc. 2022 à 16:09
Un arbre situé en limite de propriété est en effet mitoyen, appartenant ainsi aux deux voisins simultanément.
Chacun des deux voisins concernés peut à tout moment demander l'arrachage des plantes mitoyennes, à frais partagés.
Voir ► Article 670 du code civil