Abattage arbre devenu dangereux, brisé lors de catastrophe naturelle
Philoxene30
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lundi 27 septembre 2021
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27 septembre 2021
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Modifié le 27 sept. 2021 à 19:21
diverker - 27 sept. 2021 à 19:25
diverker - 27 sept. 2021 à 19:25
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1 réponse
Bonjour
Oui.
=>
Un arrêté de cat nat n'est rien d'autre que la validation d'un événement qui ne serait pas prévu dans un contrat pour permettre l'indemnisation des dommages occasionnés par cet événement.
Les événements ''habituels'' étant l'incendie, le dégât des eaux, le vol, etc...
Ils s'appliquent aux seuls biens assurés et pas aux autres, quand bien même ils vous appartiendraient.
Est-ce normal,?
Oui.
=>
notre contrat n'assurant pas les arbres,
Un arrêté de cat nat n'est rien d'autre que la validation d'un événement qui ne serait pas prévu dans un contrat pour permettre l'indemnisation des dommages occasionnés par cet événement.
Les événements ''habituels'' étant l'incendie, le dégât des eaux, le vol, etc...
Ils s'appliquent aux seuls biens assurés et pas aux autres, quand bien même ils vous appartiendraient.