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1 réponse
16 déc. 2022 à 23:02
bonjour,
rassurez-moi, c'est pas une question de piles HS ? Vous êtes tous dans l'impossibilité d'accéder aux garages ? Pour quoi la télécommande marchait avant et plus maintenant depuis 2 mois ?
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"N’ayant plus accès à mon garage je voulais savoir si je pouvais déduire cette location de mon loyer"
NON : art 7-a loi 6/7/1989 [du moins pas de votre initiative (lire plus bas)].
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
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Par contre - si vous n'y êtes pour rien dans ce dysfonctionnement - vous pouvez faire un courrier R + AR (dont vous garderez copie et les 2 récépissés) à votre bailleur (nom et coordonnées DOIVENT figurer sur votre contrat de location : art 3 loi 6/7/1989, et si ce n'est pas le cas, vous pouvez l'exiger de la part de l'agence), et saisir cette occasion pour lui demander une diminution du loyer du fait que << Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. >> (article 1723 du Code civil), parce que, je suppose, garage et télécommande figurent bien à votre contrat.
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cdt.
17 déc. 2022 à 12:34
Bonjour,
oui je ne l’ai pas précisé, mais j’ai bien changé les piles de la télécommande sans succès.
merci pour votre aide et votre réponse rapide.
cordialement