Récupération des fonds après modification des parts sociales
gitane2229 -
Bonsoir,
j'ai lu plusieurs messages à ce sujet sur le forum mais je n'ai pas pu trouver de réponse à ma question.
Je vous explique le contexte :
j'ai créé une petite société avec un associé il y a 3 ans. A l'époque nous avions chacun 50% de parts du capital social de la société.
En attendant qu'elle puisse prospérer et faire du bénéfice, nous avons chacun effectués des investissements pour développer notre projet. Dès la première année (et ceci à chaque clôture comptable annuelle), nous avons établi un abandon de compte courant d'associé avec clause de retour à meilleur fortune dès lors que les capitaux propres viendraient à excéder 5000 euros. Depuis, les sommes associées n'ont cessées d'augmenter pour atteindre 20 000 euros de mon côté.
Cette façon de procéder permettrait de récupérer nos investissements dès lors que la société pourrait générer du bénéfice.
Récemment, mes parts dans le capital social ont été modifiées à hauteur à 10%.
A la suite de ce changement, l'avenant du pacte d'associés établi précise que le jour où les capitaux propres viendraient à excéder 5000 euros, le remboursement des sommes investies par la société sur les comptes courant d'associé s'alignerait avec cette nouvelle répartition de part (10% / 90%) dès la prochaine clôture de l'exercice social.
Je n'ai pas encore signer cet avenant en attendant de clarifier ce point.
Comme je ne suis pas experte dans le domaine, je préfère avoir un avis de connaisseur.
Pourriez-vous me faire savoir s'il est légale et correcte que ce remboursement intervienne sur le nouvelle répartition (10%/90%) des parts, même si au moment de ces investissements les parts étaient à 50% / 50% ?
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