Modification de voirie entrainant une inaccessibilite de gar

Carole - 14 déc. 2022 à 16:52
 Carole - 14 déc. 2022 à 17:51

Bonjour,

La mairie a décidé d'effectuer des travaux de voirie dans notre rue. L'entrée de notre garage se fait en traversant une zone d'au moins 8m de profondeur appartenant au domaine public. Sur cette zone se trouve une pompe de puits qui gène légèrement l'accés à notre garage mais il reste accessible malgré tout. La mairie a décidé lors des travaux de réfection de cette zone de mettre une bordure autour de cette pompe et là pour le coup celle ci nous empêche d'accéder à notre garage. Quel recours pouvons nous avoir? Ces travaux nous interdisent dorénavant de nous garer devant chez nous (car ils ont refait toute la route devant et enlever tous les sationnements) et aussi devant notre garage. Merci de nous aider.

1 réponse

BmV Messages postés 91188 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 18 419
14 déc. 2022 à 17:45

En tant que riverain d'un voie, vous bénéficiez de droits réels en rapport avec celle-ci, notamment le droit d'accès en véhicule et à pied.
On appelle cela les aisances de voirie.

Voir ► cette très bonne fiche récapitulative (qui rappelle également les devoirs des riverains)

Ces droits ne peuvent vous être ôtés sauf si vous pouvez accéder chez vous à partir d'un autre point de la voie publique.

dans votre cas, une jurisprudence très appropriée est celle de 2011, commune de Galluis (colonne de droite, page 3 de la fiche ci-dessus : " Ainsi, en décidant de l'aménagement d'une rue ayant pour effet d'empêcher tout véhicule de parvenir à la porte du domicile de riverains (pose de bacs contenant des arbustes), les privant ainsi du seul accès dont ils bénéficiaient jusque-là, alors qu'un tel aménagement n'était justifié par aucun motif tiré des nécessités de la conservation du domaine public ou de l'entretien de la voie, un maire porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété, justifiant que le juge des référés puisse ordonner la suppression de ces aménagement")
Texte intégral ici ► https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000023762894

Si un échange verbal ne suffit pas à régler la question avec la mairie, vous faites un recommandé+AR au maire en lui rappelant ces droits et en demandant que l'aménagement des abords soient réalisés de sorte que vous puissiez continuer à accéder à votre propriété.


 

Les considérations liées au stationnement cependant n'entrent pas du tout dans ce cadre-là.

 

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Merci de votre réponse, nous avons RDV demain avec un délégué de la voirie. Espérons que le bon sens soit de mise.

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