Construction neuve et revente
Ricodu44 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 30 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2022 - 15 déc. 2022 à 15:14
- Faire construire pour revendre
- Indice cout construction 2024 - - Location
- Tarif construction bungalow guadeloupe - Forum Immobilier
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
- Mauvaise odeur clim neuve ✓ - Forum Immobilier
- Pierre et vacances immobilier revente - Forum Immobilier
3 réponses
Bonjour
Question trop vaste pour espérer recevoir des réponses adaptées sur ce forum.
Voir un expert-comptable pour la forme juridique de l'entreprise, puis les aspects fiscaux et sociaux, de même que le plan de financement de votre projet et les comptes prévisionnels.
Voir un avocat spécialisé pour les contrats avec vos clients futurs.
Sans oublier les côtés assurances et les obligations technique relatives aux constructions elles-mêmes.
Les enjeux financiers étant importants, il vous faudra dans un premier temps consacré temps et argent afin d'entreprendre en toute connaissance de cause.
Bonjour
Quel statut choisir pour être en règle et payer le moins d’impôts ?
Fiscalement, je n'en sais rien (ce n'est pas mon domaine).
Par contre, juridiquement, et pour compléter la réponse de gitane, vous aurez le statut de constructeur au sens de l'article 1792-1cc, avec les obligations qui en découlent; souscription d'une DO et d'une décennale (obligation de oulant de l'application des articles L242-1 et L243-1 c.ass.).
En qualité de particulier, bon courage (même via le BCT).
C'est d'ailleurs pareil pour vos expériences passées, pour lesquelles le notaire a du spécifier l'absence de couverture pour les travaux que vous avez réalisés et pour lesquels vous répondriez (sur vos biens propres) en cas survenance d'un désordre de nature décennale.
15 déc. 2022 à 14:20
Bonjour et merci,
il n’y a pas décennale sur le carrelage collé (non scellé) peinture et parquet (c’est considéré comme décoration facile à modifier et ne touche ne rien à la structure) donc le notaire n’a jamais rien eu à faire et j’ai fais ça en tant que particulier et non en société.
Si je prend des artisans pour faire la construction pourquoi serait je qualifie de constructeur ? Alors que c’est une société qui le fera ?
merci à vous
Modifié le 15 déc. 2022 à 15:08
il n’y a pas décennale sur le carrelage collé (non scellé) peinture et parquet (c’est considéré comme décoration facile à modifier et ne touche ne rien à la structure)
quel que soit l'ouvrage (collé ou scellé, ici) peu importe; 1792cc ne se limite à à l'atteinte à la solidité, mais concerne aussi à l'impropriété à destination.
ce pourrait parfaitement être le cas pour un carrelage dont la fissuration présenterait un danger de coupure (qui est le motif classique: danger pour les personnes = impropriété à destination).
donc le notaire n’a jamais rien eu à faire
...
s'il a mal fait son boulot de ce côté, il peut voir sa responsabilité engagée... (c'est un peu étonnant malgré tout).
et j’ai fais ça en tant que particulier et non en société.
un particulier est tout autant débiteur de la garantie décennale qu'une société. cf alinéa 1 de l'article L241-1 c.ass. =>
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
le fait d'être un particulier ne vous met donc pas à l'abri d'un retour de bâton.
Si je prend des artisans pour faire la construction pourquoi serait je qualifie de constructeur ? Alors que c’est une société qui le fera ?
relisez l'article 1792-1CC...
vous serez un constructeur au sens de la loi. avec les responsabilités qui en découlent.
subsidiairement, particulier ou société, il faudra obligatoirement vous assurer en décennale et souscrire une DO.
vous abstenir relèverait du pénal. cf L 243-3 c.ass. =>
Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de dix jours à six mois et d'une amende de 2.000 F à 500.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le second alinéa de cet article indiquant l'exception à cette règle pour les personnes physiques construisant pour elles-même.
subsidiairement, sur un autre plan, vous seriez (personnellement) responsable d'un désordre survenant sur les travaux que vous avez réalisés avant de vendre, sur le fondement des vices cachés; vous ne pourriez vous exonérer par la clause habituelle des contrats de renonciation à recours en ayant réalisé vous-même ces travaux. la charge de la preuve de réalisation de ces travaux par vous incombant néanmoins au demandeur (donc votre acquéreur).
ce pour les ventes précédentes.
Alors que c’est une société qui le fera ?
société qui devra être assurée en décennale.
c'est un contrat qui ne se souscrit pas comme une banale MRH; il faut au minimum montrer patte blanche.
Quand à le faire pour un particulier, c'est à oublier.
sans décennale, vous oubliez aussi la DO obligatoire (L 242-1 c.ass.) et "oubli" passible des mêmes sanctions que précitées.
d'autant que là, pas question pour le notaire de passer à côté.
ce qui, globalement, peut avoir une toute petite incidence sur votre marge.
15 déc. 2022 à 15:14
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
En cas d’une revente après travaux, vous serez obligatoirement soumis à la taxe sur la plus-value immobilière si vous dégagez des bénéfices lors de la revente.
15 déc. 2022 à 14:21
C’est également ce qu’il me semble.
en tant que particulier sur du secondaire je payais 36% de plu value , mais c’est différent en société selon son statut.
15 déc. 2022 à 14:21
Ça vaut pour le secondaire en tant que particulier pas en pro.
La législation juridique et financière évolue en permanence...