Vehicule en panne 2 mois après achat
dany311 Messages postés 20968 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 16 déc. 2022 à 17:49
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2 réponses
14 déc. 2022 à 09:56
Bonjour
depuis le 1er Janvier 2022 ; tout objet ( ou bien ) acheté d'occasion chez un professionnel bénéficie d'une garantie légale de conformité de 1 an
article L217-7 du code de la consommation
voir
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
donc les défauts sont présumés exister lors de la délivrance du bien
donc ; courrier R/AR au vendeur pour lui rappeler cet article de loi et le mettre en demeure de réparer gratuitement ; à défaut vous saisissez le tribunal judiciaire
14 déc. 2022 à 08:19
Bonjour,
Et ce "professionnel" ne vous a pas accordé de garantie de 3 ou 6 mois lors de l'achat ?
14 déc. 2022 à 12:31
Bonjour,
Plus besoin avec cette loi.
14 déc. 2022 à 12:44
Merci dany311 pour votre réponse.
Cependant, pourriez vous me clarifier ce que signifie "défaut de conformité" dans le domaine de voitures d'occasion?
Par exemple, une batterie défectueuse 2 mois après l'achat serait il un défaut de conformité ?
Un turbo en mauvais état quelques mois après la vente serait il un défaut de conformité ?
Selon cette loi, le vendeur (garage pro) doit assumer les réparations et frais liés à ces pannes ?
Je vous remercie d'avance de m'éclaircir, je vais aller voir le vendeur aujourd'hui donc ça serait très utile d'avoir ces idées claires :)
14 déc. 2022 à 16:22
Par exemple, une batterie défectueuse 2 mois après l'achat serait il un défaut de conformité ?
Un turbo en mauvais état quelques mois après la vente serait il un défaut de conformité ?
2 exemples qui illustrent parfaitement cette loi
à charge pour " le vendeur pro " de démontrer que ce n'est pas des défauts de conformité puisqu'il a obligation de vous délivrer un véhicule conforme à ce que vous êtes en droit d'attendre
16 déc. 2022 à 09:30
J'ai vu avec le vendeur hier, il dit que la garantie 6 mois prend en charge que la boîte de vitesses/moteur/turbo et que si il y a des autres réparations à faire sur des pièces qui ne sont pas boîte/moteur seront à ma charge. Que faire svp?
merci
16 déc. 2022 à 12:20
Ca, c'était avant cette loi...le défaut de conformité s'applique à tout le vehicule.
16 déc. 2022 à 17:49
arrêtez ; téléphone ; mails et cie
courrier R/AR lui rappelant la loi que je vous ai citée
toute panne qui empêche le véhicule de fonctionner dans les 12 mois suivant son achat ; les défauts sont censés exister au moment de la vente et qu'il doit réparer sans vous faire payer ( sauf les liquides = huile ; liquide de refroidissement ; liquide de frein )