Vehicule en panne 2 mois après achat
dany311 Messages postés 22650 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai achété il y a deux mois un Renault Clio 3 Essence chez un professionnel. La voiture avait l'air très bien et aucun défaut ne m'a pas été signalé au moment de la vente.
Quelques semaines plus tard, un défaut "boîte de vitesse a contrôler" apparaît. J'amène donc le véhicule au garage qui m'a vendu la voiture. Ils font une révision et disent que ça peut être de la batterie et qu'ils peuvent la changer pour 150 euros
Suite à ça, je rentre chez moi et je contrôle moi même la batterie, la tension est normale... le message n'apparait plus pdt quelques jours, j'oublie un peu le sujet...
Mais aujourd'hui grosse frayeur dans l'autoroute, j'entends un fort bruit provenant du capot et je vois beaucoup de fumée blanche sortir de ma voiture....
Je m'arrête sur la bande d'arrêt d'urgence, dépanneuse, atteindre dans le froid pdt 40 min bref ...
J'appelle le garage qui m'a vendu le véhicule, qui refuse de payer les frais de dépanneuse, mais qui me dit de leur laisser la voiture pour la contrôler/réparer sans spécifier qui doit payer les réparations...
Je connais très peu des lois concernant les ventes d'ocassion auto, et c'est ma première voiture,
suis-je protégée par la garantie défaut de conformité?
Quel organisme pourrait m'aider avec ce litige? car le garage ne semble pas vouloir trouver un arrangement à l'amiable
les frais de dépanneuse et des réparations seront à ma charge? sachant que j'ai acheté ce véhicule il y a deux mois seulement
Toute aide est très bienvenue
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2 réponses
Bonjour
depuis le 1er Janvier 2022 ; tout objet ( ou bien ) acheté d'occasion chez un professionnel bénéficie d'une garantie légale de conformité de 1 an
article L217-7 du code de la consommation
voir
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
donc les défauts sont présumés exister lors de la délivrance du bien
donc ; courrier R/AR au vendeur pour lui rappeler cet article de loi et le mettre en demeure de réparer gratuitement ; à défaut vous saisissez le tribunal judiciaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci dany311 pour votre réponse.
Cependant, pourriez vous me clarifier ce que signifie "défaut de conformité" dans le domaine de voitures d'occasion?
Par exemple, une batterie défectueuse 2 mois après l'achat serait il un défaut de conformité ?
Un turbo en mauvais état quelques mois après la vente serait il un défaut de conformité ?
Selon cette loi, le vendeur (garage pro) doit assumer les réparations et frais liés à ces pannes ?
Je vous remercie d'avance de m'éclaircir, je vais aller voir le vendeur aujourd'hui donc ça serait très utile d'avoir ces idées claires :)
Par exemple, une batterie défectueuse 2 mois après l'achat serait il un défaut de conformité ?
Un turbo en mauvais état quelques mois après la vente serait il un défaut de conformité ?
2 exemples qui illustrent parfaitement cette loi
à charge pour " le vendeur pro " de démontrer que ce n'est pas des défauts de conformité puisqu'il a obligation de vous délivrer un véhicule conforme à ce que vous êtes en droit d'attendre
J'ai vu avec le vendeur hier, il dit que la garantie 6 mois prend en charge que la boîte de vitesses/moteur/turbo et que si il y a des autres réparations à faire sur des pièces qui ne sont pas boîte/moteur seront à ma charge. Que faire svp?
merci
Ca, c'était avant cette loi...le défaut de conformité s'applique à tout le vehicule.
arrêtez ; téléphone ; mails et cie
courrier R/AR lui rappelant la loi que je vous ai citée
toute panne qui empêche le véhicule de fonctionner dans les 12 mois suivant son achat ; les défauts sont censés exister au moment de la vente et qu'il doit réparer sans vous faire payer ( sauf les liquides = huile ; liquide de refroidissement ; liquide de frein )