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Saisie attribution

Lucie7700 - 13 déc. 2022 à 06:19
Ulysse5818 Messages postés 11781 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 13 déc. 2022 à 16:44

Bonjour,

En date du 3 décembre j'ai une saisie sur mon compte d'une somme ne sachant pas de quoi il s'agit j'appelle ma banque et me dit qu'il s'agit d'une saisie pour scp balen huissier de justice pour une dette de 11000 euro .

Ne sachant pas de quoi il s'agit je les contact par mail ils m'ont envoyé 3 documents le premier pour donner mon accord sur la saisie le deuxième pour me dire de prendre note du document et le troisième un acte du tribunal pour payer de 2010 . Hors nous somme en 2022!! N'y a t-il pas prescription ?  Que dois je faire ? 

Je leur ai demandé de m'envoyer la saisie attribution du tribunal pour en savoir plus ai je bien fait?

La somme prélevé à été prélevé sur un compte épargne qui sert à versé mon salaire car je vis à l'étranger mais travaille en France. 

Merci de vos réponses 

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulysse5818 Messages postés 11781 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 4 993
13 déc. 2022 à 14:40

Bonjour,

Avec ce titre exécutoire de 2010, vous devez savoir si c'est bien une dette qui vous concerne.

Pour la porescription, elle est de 10 ans, sauf si pendant les 10 dernières années, un acompte à été versé ou prélevé, si un acte d'huissier a été émis, si un courrier fait mention de cette dette....le délai repart pour 10 nouvelles années.
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Lucie7700
13 déc. 2022 à 16:40

Bonjour je n'ai eu aucune relance ni paiement depuis 2010 et la je viens de m'apercevoir que c'est un huissier qui a mon dossier et c'est un autre d'une autre région qui saisi et quand je demande la saisie attribution elle me dit que c'est l'injonction de payer qui fait exécutoire donc l'injonction qui date de 2010 .

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Ulysse5818 Messages postés 11781 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 4 993 > Lucie7700
13 déc. 2022 à 16:44

Si vous avez déménagé depuis 2010, il est possible que vous n'ayez pas eu tous les actes.

Je doute qu'un huissier s'amuse à vous saisir illégalement.

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