Litiges avec ma proprio / agence

bonjour,

1/ "La proprio a t elle le droit de refuser de changer les radiateurs car elle compte vendre prochainement ? Le logement n'ai pas décent pour nous actuellement."

Tant que les éléments mentionnés au contrat de location fonctionnent, le bailleur n'a pas d'obligation de les remplacer.Vous ne pouvez pas dire que ce logement n'est pas décent... puisque vous avez la possibilité de chauffer +.

Avez-vous eu le DPE de ce logement ? Si oui : quel est son classement (G,F, E, D,... ) ?

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2/ "Si elle ne change pas les radiateurs, a t on le droit de demander une baisse du loyer afin de chauffer d'avantage le logement  ?"

Non... mais vous pouvez toujours tenter de demander...

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3/ "Peut on obliger ou faire les démarches nous même pour faire isoler les combles ?"

Obliger : non.

Faire vous-mêmes les démarches : "Qui commande paye" (art 1199 du Code civil) et sans espoir de remboursement... sauf si accord préalable (avec détails des conditions d'entente) et Écrit et signé de votre bailleur.

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4/ "Que faire, si elle fait intervenir son entrepreneur sans nous avertir au préalable ? "

Des infos ici :

https://www.assoedc.com/opposition-du-locataire-a-l-execution-de-travaux-quels-sont-vos-recours/

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5/ "Risquons nous d'être mis à la porte si elle vends le bien (après un délai de 6 mois il me semble) "

Un propriétaire peut vendre son bien soit "occupé'' soit "libre de toute occupation" :

a) VENTE OCCUPÉE : vous ne recevrez pas de notification de congé puisque vous pourrez rester dans le logement parce que, dans ce cas, votre bail se poursuivra sans changement avec le nouveau propriétaire.

Lui ou son agence (la même ou une autre) devra vous communiquer ses nom, prénom et adresse postale (art 3 loi 6/7/1989). Vous pourrez réclamer un RIB si vous voulez le payer par  "virements" (ce qui est fortement conseillé vs des "prélèvements").

b) VENTE LIBRE DE TOUTE OCCUPATION : pour que le "congé pour vente" soit valable, la réception de la notification du congé et le contenu lui-même de ladite notification devront respecter la loi en tous points [ y compris bien sûr, en tout 1er lieu, le délai légal de préavis (et en 2ème lieu : le congé doit être adressé individuellement et séparément à chacun des titulaires du bail, en cas de co titularité, y compris si 1 seul nom des époux figure sur le contrat) et en 3ème lieu la mention de votre droit de préemption doit y figurer, ainsi que plein d'autres contraintes.... : mais en cas de litige, seul un juge pourra trancher : voir lien ci-dessous. ]:

--> si location nue : préavis de 6 mois avant la fin du bail en cours (lequel bail a démarré soit à la date d'effet mentionnée au contrat (= jour de la remise des clés) soit, à défaut de date d'effet, à la date de la signature du contrat de location.

C'est donc la réception effective par vous qui doit être réalisée au plus tard le 1er jour du préavis du bailleur :

- congé donné par RAR : c'est le jour où vous signerez l'avis de réception qui doit être avant le délai légal de préavis (sachant que personne ne vous oblige à attendre patiemment le facteur chez vous... ni à courir à la Poste dès le lendemain pour récupérer cette LRAR).

- congé remis en mains propres contre émargement : c'est le jour où vous signerez cette remise en main propre qui doit être avant le délai légal du préavis du bailleur (vous n'êtes pas en droit de refuser de signer si le bailleur a choisi cette forme de notification de congé).

- congé remis via un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) : même en votre absence, ce sera le jour du passage dudit commissaire de justice (dans ce cas, vous trouverez un avis de passage dans votre boite aux lettres).

--> si location meublée : préavis de 3 mois avant la fin du bail en cours.

Et si le congé a bien été donné conformément à la loi

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 ,

vous devrez (obligation) libérer le logement au plus tard le dernier jour du bail en cours, en ne payant loyers et charges - pour un départ "pendant" le préavis légal du bailleur - QUE pour le temps RÉEL d'occupation (= jusqu'au jour inclus du rendu des clés).

La TEOM (si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est installé dans votre commune) est due (quand elle est due) :

- a) sur justificatif (copie de l'avis de la TF du bailleur),

- b) sans les frais de gestion/rôle (qui sont toujours à la charge des bailleurs),

- c) pour le temps RÉEL d'occupation : je vous invite à lire un de mes topos :

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cdt.

"- La proprio a t elle le droit de refuser de changer les radiateurs car elle compte vendre prochainement ? Le logement n'ai pas décent pour nous actuellement."

S'ils sont fonctionnels et permettent d'atteindre 18° dans les pièces elle peut refuser sans avoir à se justifier davantage.

Ça ne rend pas non plus le logement indécent s'ils fonctionnent mais consomment beaucoup.

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"- Si elle ne change pas les radiateurs, a t on le droit de demander une baisse du loyer afin de chauffer d'avantage le logement (ce qui entrainera une augmentation de notre consommation engie qui est déjà très élévé)"

Non, par contre vous pouvez probablement refuser les futures augmentations de loyer si le DPE est F ou G.

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"- Peut on obliger ou faire les démarches nous même pour faire isoler les combles ? "

Obliger non.

Faire des démarches ou travaux vous-même, oui mais avec l'accord du bailleur et sans pouvoir exiger le remboursement des travaux et des frais engagés.

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"- Risquons nous d'être mis à la porte si elle vends le bien (après un délai de 6 mois il me semble) "

Oui si les conditions de congés pour vente sont respectées.

Bonjour

Test de vérification du bon fonctionnement d'une VMC : appliquer une feuille de papier ou d'essuie-tout sur la grille d'évacuation. La feuille doit rester collée sur la grille, mais ne doit pas être aspirée. En cas de dysfonctionnement, l'humidité se condense dans les pièces d'eau et détériore rapidement les logements.

De plus les pièces avec un air ambiant dont le taux d'humidité est élevé sont beaucoup plus difficiles à chauffer.

Solution provisoire : le déshumidificateur électrique.