Comment obliger l'agence à régulariser les charges

bonjour,

quand les charges sont sous forme de "PROVISIONS" mensuelles (VS "forfait" de charges : qui, lui, reste invariable tout au long d'une même location), une régularisation doit être faite annuellement, et il est d'usage d'ajuster (en + ou en -) le montant des provisions à venir.

Quand le bailleur/agence oublie la régularisation annuelle, il dispose de 3 ans pour le faire à compter de... lire la suite ci-dessous :

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

Le locataire peut/doit réclamer - par lettre R + AR - que la régularisation soit effectivement faite. (copie et récépissés à conserver précieusement).

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Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des charges :

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »

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CA PARIS 9 janvier 2001 :

« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »

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DPE : vous auriez dû le réclamer au moment de la signature de votre contrat de location...

Rajoutez cette demande à votre réclamation de régularisation des provisions de charges.

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cdt.