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Réparation boite aux lettres locataire ? propriétaire ?

Résolu
Jaaana Messages postés 15 Date d'inscription mardi 5 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2023 - Modifié le 10 déc. 2022 à 17:46
peuplecameleon Messages postés 1003 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2023 - 12 déc. 2022 à 20:06

Bonjour à tous !

J'ai retrouvé la porte de ma boite aux lettres arrachée, je sais qu'elle était fragile, car je l'ai déjà recollé une fois.

Je suis locataire et ma boite aux lettres est dans le hall de mon immeuble, avec les autres BAL.

J'ai demandé à mon assurance, mais elle ne prend pas en charge.

L'agence me dit que c'est du locatif, mais ce n'est pas la première fois qu'ils me disent que c'est du locatif alors que c'est faux.

Pourriez-vous me dire qui doit payer la réparation ? Avec un texte de loi pour étayer ce serait parfait !

Merci pour votre aide :)

1 réponse

Réponse 1 / 1
peuplecameleon Messages postés 1003 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2023 150
12 déc. 2022 à 20:06

bonjour

Sauf précision du règlement de copro , les BAL sont réputées être des parties communes . Il incombe au syndic de prendre en charge la réparation ou le remplacement d' une BAL détériorée.

Le Particulier juin 2022  ... Cour de Cassation civ 1ère du 9/12/1992 n°91-11.729
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