Stationnement devant ma porte de service

Vinc2607 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 8 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2022 - 8 déc. 2022 à 17:32
rambouillet41 Messages postés 9560 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2024 - 10 déc. 2022 à 08:42

Bonjour,

J'ai un souci avec mes voisins, leur propriétaire les a autorisé à stationner devant leur garage dans une cour commune, mais ce garage est à côté de chez moi et la voiture stationne devant ma porte de service, rendant celle-ci inutilisable la plupart du temps quand la voiture est devant... 

Après des insultes et menace par le locataire, car en plus de leur voiture leurs visiteurs se garait devant notre porte principale j'ai eu le propriétaire au téléphone qui m'assuré que ces locataires allait se garer correctement. Que nenni. 

Voilà un an, et une autre bordée d'injures et de menace, que j'essaye de rencontrer le propriétaire pour discuter, en vain malgré un recommandé récemment. 

J'ai donc lancé une conciliation en demandant la fin de ce stationnement. Le propriétaire répond que ces locataires se gare correctement, ce qui n'est pas vraiment le cas, que nous n'ayant pas de garage ni de parking nous n'avons pas le droit de stationner dans la cour, nous avons 1/4 indivis de cette cour commune à 7 copropriétaires et stationnons devant chez nous sans que cela gêne les autres, tout le monde se gare devant son garage, pourquoi pas nous devant chez nous après tout. 

Il s'agit d'une cour commune, sans règlement de copropriété, et je n'arrive pas à trouver un texte qui régissent ce genre de cour. 

 Ce monsieur tend plus à démontrer que nous nous n'avons aucun droit sur la cour ( sauf celui de payer les travaux...) plus qu'à démonter que lui a le droit, cela ne l'autorise tout de même pas à nous empêcher de profiter pleinement de nos 2 portes.

Si quelqu'un peut m'aider j'apprécierais grandement, ce Mr et ces locataires sont en train de créer un climat de terreur ou nous n'osons presque pas de garer juste pour décharger les courses...

Merci ????


4 réponses

BmV Messages postés 91516 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 30 décembre 2024 18 517
Modifié le 9 déc. 2022 à 16:51

"pas obligatoire, mais le règlement de copropriété, si". : quelles sont alors les démarches légales à effectuer pour faire établir un tel règlement de copro ?

Et comment obliger d'éventuels réfractaires à s'exécuter ?

Sur la base de quels textes législatifs

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Bonjour.

Alors déjà info que vous pourriez indiquer au syndic : le règlement de copropriété aurait dû être établie lorsque l'immeuble est mise en copropriété (article 8 Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)

Ensuite les textes de loi qui se rapporte à cette obligation sont disponible sur le site service-public.fr. Donc ils sont facile à trouver...(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2589#:~:text=Le%20r%C3%A8glement%20de%20copropri%C3%A9t%C3%A9%20est,peine%20d%27engager%20sa%20responsabilit%C3%A9.)

Vous pouvez mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG l'établissement d'un règlement de copropriété "dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes", article 26 Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Si ils refusent toujours, une action en justice est possible je présume. Renseignez vous auprès d'un juriste et consulter les textes de lois.

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rambouillet41 Messages postés 9560 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2024 3 544 > Utilisateur anonyme
10 déc. 2022 à 08:42

Bonjour, 

Et il faudra prévoir des sous au budget ...... donc il faut mettre ces 2 points à l'OdJ.

Quand il n'y a pas de RdC, c'est la loi et le décret qui s'applique, mais bien souvent pas assez précis pour s'adapter aux cas particuliers (comme le vôtre).

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andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 598
9 déc. 2022 à 11:19

Il faut bien regarder le règlement de copropriété mais la destination d'une cour ce n'est pas le stationnement à la base et personne ne devrait avoir le droit de s'y garer... si vous adoptez un fonctionnement informel avec une tolérance (de toute façon c'est compliqué de faire la police...) il faudrait fixer les règles, par exemple avec un règlement intérieur.

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Vinc2607 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 8 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2022
9 déc. 2022 à 12:14

Bonjour, merci pour votre réponse.

Il n'y a malheureusement pas de règlement de copropriété, pas faute d'avoir essayé d'en faire un... C'est plutôt un usage établi par d'anciens propriétaires qui ont estimé que ayant un garage ils ont le droit de se garer devant et qui perdure encore.. sur les 5 garages pas un seul ne met sa voiture dans son garage. 


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Utilisateur anonyme
9 déc. 2022 à 13:33

Le règlement de l'immeuble n'est pas obligatoire, mais le règlement de copropriété, si.

Il définit, entre autre, les conditions d'utilisation des parties communes.

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