Stationnement devant ma porte de service
rambouillet41 Messages postés 9560 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2024 - 10 déc. 2022 à 08:42
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4 réponses
Modifié le 9 déc. 2022 à 16:51
"pas obligatoire, mais le règlement de copropriété, si". : quelles sont alors les démarches légales à effectuer pour faire établir un tel règlement de copro ?
Et comment obliger d'éventuels réfractaires à s'exécuter ?
Sur la base de quels textes législatifs
9 déc. 2022 à 11:19
Il faut bien regarder le règlement de copropriété mais la destination d'une cour ce n'est pas le stationnement à la base et personne ne devrait avoir le droit de s'y garer... si vous adoptez un fonctionnement informel avec une tolérance (de toute façon c'est compliqué de faire la police...) il faudrait fixer les règles, par exemple avec un règlement intérieur.
9 déc. 2022 à 12:14
Bonjour, merci pour votre réponse.
Il n'y a malheureusement pas de règlement de copropriété, pas faute d'avoir essayé d'en faire un... C'est plutôt un usage établi par d'anciens propriétaires qui ont estimé que ayant un garage ils ont le droit de se garer devant et qui perdure encore.. sur les 5 garages pas un seul ne met sa voiture dans son garage.
9 déc. 2022 à 13:33
Le règlement de l'immeuble n'est pas obligatoire, mais le règlement de copropriété, si.
Il définit, entre autre, les conditions d'utilisation des parties communes.
Modifié le 10 déc. 2022 à 08:43
Bonjour.
Alors déjà info que vous pourriez indiquer au syndic : le règlement de copropriété aurait dû être établie lorsque l'immeuble est mise en copropriété (article 8 Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
Ensuite les textes de loi qui se rapporte à cette obligation sont disponible sur le site service-public.fr. Donc ils sont facile à trouver...(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2589#:~:text=Le%20r%C3%A8glement%20de%20copropri%C3%A9t%C3%A9%20est,peine%20d%27engager%20sa%20responsabilit%C3%A9.)
Vous pouvez mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG l'établissement d'un règlement de copropriété "dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes", article 26 Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Si ils refusent toujours, une action en justice est possible je présume. Renseignez vous auprès d'un juriste et consulter les textes de lois.
10 déc. 2022 à 08:42
Bonjour,
Et il faudra prévoir des sous au budget ...... donc il faut mettre ces 2 points à l'OdJ.
Quand il n'y a pas de RdC, c'est la loi et le décret qui s'applique, mais bien souvent pas assez précis pour s'adapter aux cas particuliers (comme le vôtre).