Loi 2008 sur la date de connaissance du pb

A-Julie -  
 A-Julie -

bonjour.

Est ce que la loi de 2008 s applique sur la date de la connaissance du pb quand il s agit de l annulation d un edd de 1960 pour cause de nullite manque de signatures?

5 réponses

  1.
    rambouillet41 Messages postés 9918 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 746
     

    Bonjour,

    La loi de 2008 : c'est vague. Faites un effort de précisions cela nous évitera de nous faire une entorse au cerveau et surtout de répondre à côté du sujet .... ;o) ......

    1
    1. A-Julie
       

      Article 2227 loi 2008 le droit de propriété est imprescriptible par conséquence les actions réelles immobilières de prescrivent par 30 ans à compter du jour ou le titulaire d un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l exercer

      0
  2. rambouillet41 Messages postés 9918 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 746
     

    quelle est cette loi de 2008 qui a au moins 2227 articles ?.... 

    0
  3. A-Julie
     

    Art. 2227 (L. no 2008-561 du 17 juin 2008) 

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  4. rambouillet41 Messages postés 9918 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 746
     

    donc le code civil ..................

    Vous avez acheté en connaissance de cause, l'ouvrage était présent.

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    Posez votre question
  6. A-Julie
     

    Non Edd non remis par le notaire 

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