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5 réponses
Bonjour,
La loi de 2008 : c'est vague. Faites un effort de précisions cela nous évitera de nous faire une entorse au cerveau et surtout de répondre à côté du sujet .... ;o) ......
donc le code civil ..................
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Article 2227 loi 2008 le droit de propriété est imprescriptible par conséquence les actions réelles immobilières de prescrivent par 30 ans à compter du jour ou le titulaire d un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l exercer