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rambouillet41
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7 déc. 2022 à 10:47
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Bonjour,
La loi de 2008 : c'est vague. Faites un effort de précisions cela nous évitera de nous faire une entorse au cerveau et surtout de répondre à côté du sujet .... ;o) ......
rambouillet41
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7 déc. 2022 à 14:50
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quelle est cette loi de 2008 qui a au moins 2227 articles ?....
rambouillet41
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7 déc. 2022 à 15:53
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donc le code civil ..................
Vous avez acheté en connaissance de cause, l'ouvrage était présent.
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7 déc. 2022 à 14:15
Article 2227 loi 2008 le droit de propriété est imprescriptible par conséquence les actions réelles immobilières de prescrivent par 30 ans à compter du jour ou le titulaire d un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l exercer