Loi 2008 sur la date de connaissance du pb
bonjour.
Est ce que la loi de 2008 s applique sur la date de la connaissance du pb quand il s agit de l annulation d un edd de 1960 pour cause de nullite manque de signatures?
5 réponses
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Bonjour,
La loi de 2008 : c'est vague. Faites un effort de précisions cela nous évitera de nous faire une entorse au cerveau et surtout de répondre à côté du sujet .... ;o) ......
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quelle est cette loi de 2008 qui a au moins 2227 articles ?....
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Art. 2227 (L. no 2008-561 du 17 juin 2008)
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donc le code civil ..................
Vous avez acheté en connaissance de cause, l'ouvrage était présent.
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Non Edd non remis par le notaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...