Loi 1938

Bonjour,

Est ce que ce partage a été publié au conservatoire des hypothèques à l'époque ?
 

Est ce que cet EDD en 2022 a été publié au SPF ?

La loi qui s'applique aujourd'hui est celle de 1965 modifiée (je n'ai pas fait de recherche pour savoir à quelle date celle de 1938 a été abrogée, mais il ne peut y avoir 2 lois en application sur le même sujet)

"mais l article un de la loi de 1965 dit qu elle s applique uniquement si pas de convention antérieure . "

non, elle dit :

"Pour les immeubles, groupes d'immeubles et ensembles immobiliers mentionnés aux deux alinéas ci-dessus et déjà régis par la présente loi, la convention mentionnée au premier alinéa du présent II est adoptée par l'assemblée générale à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat."

ceci concerne ce qui a pu être fait depuis 1965 en fonction des différentes modifications de la loi originelle de 1965 (et non avant)

Art 1 loi 1965 : 

II.-A défaut de convention y dérogeant expressément et mettant en place une organisation dotée de la personnalité morale et suffisamment structurée pour assurer la gestion de leurs éléments et services communs, la présente loi est également applicable :

1° A tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis à destination totale autre que d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes ;

2° A tout ensemble immobilier qui, outre des terrains, des volumes, des aménagements et des services communs, comporte des parcelles ou des volumes, bâtis ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs.

Pour les immeubles, groupes d'immeubles et ensembles immobiliers mentionnés aux deux alinéas ci-dessus et déjà régis par la présente loi, la convention mentionnée au premier alinéa du présent II est adoptée par l'assemblée générale à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat.

et alors ? si vous faites référence à ces 2 points :

"A défaut de convention y dérogeant expressément" je doute qu'un document antérieur à 1965, y déroge expressément !!!!

"Pour les immeubles, groupes d'immeubles et ensembles immobiliers mentionnés aux deux alinéas ci-dessus et déjà régis par la présente loi,"  ce n'est pas votre cas, puisque votre convention est antérieur à 1965

Oui vous avez raison en plus l acte n y déroge pas et n est pas précis car pas de tantièmes 

merci

Bien le bonjour,

On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum comme dans la "vraie" vie, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) du genre "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

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Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.