Balcon illegal avec prescription quid de qui paye les travau

Bonjour,

1- l'acquéreur en achetant le lot achète les bêtises du vendeur ......

2- ce n'est pas parce qu'il y a 10 ans qu'un balcon construit sans autorisation devient partie commune. Le vendeur a construit une partie privative (illégalement), ce balcon reste privatif.

"le nouvel acquereur doit payerles travaux de ce balcon mal entretenu?"

Oui, pour les raisons exposées dans le message précédent.

S'il n'est pas content, le nouvel acquéreur peut se retourner contre le vendeur.

A noter que la copropriété peut demander la destruction de ce balcon créé illégalement et/ou procéder à un recalcule de la répartition des charges du fait de l'augmentation de la surface du copropriétaire.

Ce balcon construit sans autorisation ne peut-être une partie commune, donc ce nouveau copro comme les autres n'a rien à payer pour ce balcon. Seul celui qui l'a construit (ou acheté) doit payer son entretien.

Merci, avez vous un article de loi? Sachant que la copro n a pas de règlement ni de précision dans l edd sur les parties privatives et communes. la justice va bientôt s occuper de tout régulariser à ce niveau . 
 

enfin est ce que je peux nouvel acquéreur outre refuser de payer les travaux en demander la démolition sous motifs que ce balcon mal entretenu est dangereux pour moi en rez de jardin et me prive de soleil ou est ce trop tard?

merci 
 

Dans notre cas il n existe pas de règlement seul un vieil acte de partage sans précision sur les parties communes ou privatives . La justice est en cours pour cet autre pb. 
votre article s applique à un copro avec un règlement?

et même si les balcons sont prévus partie communes,

1- il faudrait que cette construction ait été construite et financée par le syndicat 

2- qu'elle ait été demandée et autorisée par une AG (peu importe les 5, 10 et 30 ans....)

si ces 2 conditions ne sont pas remplies, cette "construction" ne peut pas être partie commune

Merci, avez vous des articles de loi ou jurisprudences dans ce sens? 
Est ce que je peux en demander la démolition?

A quel motif ? vous êtes nouvel acquéreur depuis quand ?

Que cela vous prive du soleil ? certainement pas, car vous avez acheté en connaissance de cause, ce balcon était là avant vous, Vous n'avez pas été privé du soleil..

Dangereux : dans ce cas, vous faites une LRAR au syndic pour lui signaler la dangerosité de cet ouvrage. Attention, vous risquez de vous retrouvez avec des étais dans votre jardin pendant X temps.

2021 j ai acheté , le balcon est au 1 er étage et moi en rez de jardin.

ok donc je n ai pas à payer les travaux de ciment et étanchéité par contre pas possible de demander la démolition sous motif que le balcon est mal entretenu et menace de me tuer quand je passe dessous . 

le syndic et contrôle et l urbanisme sont contrôles par le propriétaire donc malgré recommandés les 2 ne réagissent pas 

merci

" sous motif que le balcon est mal entretenu et menace de me tuer quand je passe dessous . "

Etes vous expert en architecture ou en béton ?

En tant que copro, si vous avez un doute, vous faites une LRAR au syndic pour qu'il prenne en compte votre incertitude en dépêchant un BE ou un architecte (à vos frais, si vous avez tort, aux frais du copros concerné puisque ce balcon n'a pas été autorisé si vous avez raison).