En 2022, La Direction des Services de l'Environnement & de l'Assainissement du Val de Marne, entreprend un contrôle systématique sur les branchements à l'intérieur des immeubles collectifs du département.
Constat : un cabinet de toilette créé par mon ancien locataire est raccordé sur le collecteur des eaux pluviales et non sur celui des eaux vannes, ce qui est en contravention formelle avec la règlementation déjà en vigueur au moment des faits.
Mon ancien locataire est une association fonctionnant dans le cadre de la médecine du travail, disposant actuellement de plus de 25 centres en activité dur l'Ile de France.
Est-ce-là un vice-caché? Suis-je fondé de demander à mon ancien locataire faire procéder à ses frais à la mise aux normes de l'installation visée ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...