Augmentation du loyer par surprise et sans notification !

bonjour,

1/ Révision annuelle du loyer : si prévue à la signature du contrat, le locataire est obligé de l'accepter si le bailleur la fait.

Pas faite depuis 3 ans, donc un 'rattrapage' de la révision peut se faire avec les indices qui auraient été utilisés pour la révision du 1°/07/2022 (donc ceux du 1° T), MAIS le nouveau loyer ne pourra être appliqué QUE à partir de la date d'envoi de la notification.

Pas de rétroactivité pour les révisions de loyer.

La formule de révision pour une location nue (avec donc des "provisions" de charges) est :

loyer actuel hors charges / indice du 1° T année N-1 x indice même T année N (en 2022, l'année N est 2022 et l'année N-1 est 2021).

https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

Supposons loyer actuel HC = 600 €

 600 € / 130,69 x 133,93 = nouveau loyer = 614,87 € depuis la date d'envoi de la notification de révision jusqu'au 30/06/2023 (ou + si oubli de faire la révision pour le 1°/07/2023).

Révision annuelle du loyer pour le 1er/07/2023 ( avec mon exemple) :

614,87 € / 133,93 x ??? = nouveau loyer à partir du 1°/07/2023 jusqu'au 30/06/2024 (ou + si oubli de faire la révision pour le 1°/07/2024).

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2/ Ré-évaluation du loyer : Art.17-2 de la loi 6/7/1989

- peut se faire si le bailleur estime que le loyer est sous-estimé par rapport à un logement identique dans le même secteur.

- peut se faire à la date anniversaire du bail 1 seule fois tout au long d'une même location.

- quand elle est faite, DOIT se faire en suivant une procédure très stricte (voir liens ci-dessous); à défaut du respect de la procédure, le loyer resterait inchangé.

- le locataire dispose de la possibilité de refuser cette réévaluation.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028778233&cidTexte=LEGITEXT000006069108

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312

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Soit vous laissez stagner la situation telle quelle (ce qui n'est jamais bien conseillé) soit vous réagissez en demandant des explications sur ce que vous avez découvert par hasard... etc.

cdt.

Merci DJIVI38 pour votre réponse.

Donc apparemment il a le droit d'augmenter mon loyer dans le cadre de la révision annuelle (prévue dans mon contrat) au 1er novembre soit 4 mois après la date anniversaire (droit dans la forme et le fond puisque l'avis d'échéance sur le site de FONCIA du 1er novembre vaudrait notification même sans information écrite préalable ?) ... mais seulement dans la limite de 3,5 % pour le loyer hors charges (je suis sur Paris) et après pas d'autre augmentation pendant 12 mois, c'est ça ?

Mais j'ai une augmentation de 5% ... le différentiel peut-être une augmentation de la provision pour charges ?

Merci par avance pour vos compléments de réponses. 

OK merci beaucoup pour ce complément, je comprends qu'on ne peut augmenter le loyer, en tant que tel, pas plus que le plafond de l'IRL (+3,5% pour le 3T 2022) mais s'agissant de la provision pour charges, l'autre composante du montant total de loyer, c'est déplafonné ... donc au total on peut se retrouver avec un loyer total (loyer + provision pour charges) subissant une augmentation de plus de 3,5%, en l'occurrence + 5% dans mon cas. 

C'est bien cela ?...

Merci pour votre explication.

OK, donc théoriquement pas de limite pour la hausse des charges et donc in fine de la provision pour peu qu'elle soit documentée et donc justifiée ... risque de dérapage de hausse augmenté avec la crise de l'énergie.

Dans mon cas seule la provision pour charges augmente, à hauteur de +5%, la partie loyer est inchangée.