Règle sur une servitude de passage
memez85 Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,
Le précédent propriétaire a installé à l'entrée de l'assiette de la servitude de passage un portail venant fermé ce passage. A l'époque pour ouvrir ce portail,j'ai été contraint à un gros ouvrage pour l'ouvrir, interphone,clavier etc à mes frais. Aujourd'hui le nouveau propriétaire a condamné ce portail en position ouverte définitivement. En a-t-il le droit sachant qu'il ne veut pas m'indemniser de mes dépenses antérieures ?
Ne modifie l'usage de ce passage ?
Bien sûr ce passage est libre d'accès
Merci pour votre réponse
Amicalement Memez85
st libre
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4 réponses
" Ne modifie l'usage de ce passage ? " : sauf mention contraire dans l'acte de servitude, une servitude de passage est en principe établie pour ... passer.
Apparemment, vous pouvez toujours passer, puisque le portail reste ouvert en permanence. Il n'y a donc aucune modification de l'usage de la servitude.
Quant aux frais engagés, le nouveau propriétaire du fonds servant ne saurait être tenu responsable des aménagements que vous avez réalisés ni des actions ou omissions du propriétaire précédent.
Bonjour Bmv
Merci pour votre réponse
Je me permets de m'éclairer encore sur ce point.
Sachant que la servitude de passage n'est pas concédé par les propriétaires successifs mais de fonds à fonds, le propriétaire qui achète un fonds ne doit-il pas le laisser à l'identique aussi bien dans son usage que dans sa conception? Par exemple,s'il décidait dans réduire la largeur mais que je pourrais toujours passer n'est pas contrevenant ?
Encore Merci Memez85
Les dispositions de l'acte de servitude (position, largeur, tracé, etc. de la servitude) s'appliquent aux fonds, quel que soit le propriétaire de l'un ou de l'autre.
Si vous estimez que l'usage de la servitude a été limité ou ne correspond plus aux exigences notées dans l'acte, vous pouvez assigner le propriétaire concerné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...