Décision ag pour travaux avant contrat de vente .

Bonjour

A qui vont incomber les frais de cette pose, au vendeur ou à l'acheteur? à celui qui sera propriétaire au moment de l'appel des fonds nécessaires à ces travaux

Bonjour

Merci pour vos réponses.

Toutefois, je cite une information d'ORPI, ( qui est justement l agence immobilière concernée)

Qui va payer les travaux votés ?  Est-ce le vendeur ? Est-ce l’acquéreur ?

La règle est simple : c’est celui qui est copropriétaire à la date où les sommes sont exigibles qui devra payer les travaux. Cette règle s’applique sur les travaux commencés ou non, même si le syndic n’a pas encore engagé les travaux. (art. 6-2 du décret du 17 mars 1967 et article 5 du décret du 27 mai 2004).

La date d’exécution des travaux n’a aucune influence sur cette règle.

Sur le plan pratique, cela signifie que jusqu’à la signature de l’acte définitif de vente, le vendeur va devoir payer les appels de fonds de travaux (les dépenses hors budget prévisionnel), ainsi que les charges courantes (dépenses du budget prévisionnel).

J'ai lu effectivement qu'une clause particulière pouvait être précisé dans ce compromis entre les 2 parties.

Est ce fait automatiquement , je ne pense pas.

Bon, enfin, on le saura demain puisqu'il signe la vente définitive.

Je posais juste une question sur ce site , et je remercie ceux qui peuvent me répondre, tout simplement

sans porter de jugement personnel.

Bonsoir

Votre question prouve deux choses

1) votre fils a signé un compromis sans m^me le comprendre; puisque la réponse se trouve dessus

2) il a participé à l'AG qui a voté OUI  ; le fait qu'il vote non ne le dispense pas de payer

De plus l'appel de fond aura lieu dans quelques temps ( en fait votre fils le sait déjà puisque ces modalités ont été également votées )  votre fils sera déjà propriétaire

Bonjour

C 'est mon fils qui a vendu en septembre 2022, il n'y avait pas à l’époque de travaux de prévu.

Sauf une porte de garage qu'il a pris à ses frais en accord avec l'acheteur, mais rien d'autre, sans passer par l'AG.

L'Ag s est réunie le 30 novembre 2022 et a décidé de mettre un portail d entrée pour la petite résidence ,

or, il signe lundi 5 décembre pour la vente définitive .

Il ne sera plus propriétaire à compter de lundi, voilà , pourquoi je posais la question

Bonjour

Il y a une erreur de raisonnement dans votre conclusion : votre fils vendeur a participé à l'AG

En revanche, si le vendeur a omis de mettre en mesure l’acquéreur d’assister à cette assemblée, et donc de voter les travaux mis à l’ordre du jour, alors les travaux resteront à la charge du vendeur, même si des appels de fonds relatifs à ces travaux doivent intervenir après la signature de l’acte de vente.

Si les parties ont souhaité maintenir la règle légale, le vendeur serait avisé de communiquer sur la tenue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires, et de permettre à son acquéreur d’y assister, car l’acquéreur aura à sa charge le paiement des travaux, si des appels des fonds sont prévus après la signature de l’acte de vente.

sans porter de jugement personnel.

Rarement un jugement personnel, plutôt une constatation, sinon votre fils aurait fait le nécessaire pour transmettre la convocation à l'AG à son acheteur et il n'y aurait plus de soucis