Problème état des lieux de sortie HLM

Bonjour

A qui peut-on s'adresser ?

Comme vous n'avez plus accès à ce logement, les constats visuels par un tiers ne seront pas possibles.     Peut-être  voir auprès d'une association de consommateurs (CLCV, UFC Que choisir, ...)

Bonjour,

Également auprès des représentants des locataires du bailleur (clvc effectivement, afoc etc ...). Peut être que dans le courrier de votre père, vous trouverez la liste qui a été envoyée dernièrement.

Mais, il faudrait aussi que vous puissiez avoir accès à l'état des lieux lors de l'entrée dans le logement. Il y a la vétusté ou une usure normale due à l'ancienneté certes, mais certains éléments sont à entretenir par le locataire. Attendre d'autres avis @djivi38 StatutMembre

Concernant la robinetterie, il y a souvent un contrat entretien, souscrit par le bailleur social, intégré dans les charges locatives. Si tel est le cas, faites appel à leur service.

Cdt

• Bonjour,

un pré EDL (État Des Lieux) n'est pas du tout obligatoire : il est juste fait pour indiquer au locataire (en l'occurrence ici, à ses héritiers) les points qui ne vont pas, mais il n'est pas un document qui permet - à lui tout seul - de faire des retenues sur le DG (Dépôt de Garantie) d'un locataire.

Vous trouverez dans les affaires de votre père son exemplaire du contrat de location et celui de son EDL Entrant : conservez-les précieusement. Réparez au mieux ce qui aurait pu être dégradé par votre père, sachant que... lire ci-dessous l'art du décret et celui du Code civil :

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ou... »

.

Quand vous aurez vidé le logement des affaires personnelles de votre père, vous pourrez prendre RV avec le bailleur social pour rendre les clés et faire l'EDL Sortant : veillez à récupérer votre exemplaire dès que les signatures des parties prenantes y auront été apposées (autrement dit, ne sortez pas de ce logement sans votre exemplaire sous le bras OU sans accompagner l'autre partie - sans la lâcher d'une semelle - jusqu'à obtenir une photocopie de l'EDLS, ET/OU voire prendre en photo toutes les pages de cet EDLS pour dissuader le bailleur d'y apporter des modifications après signatures... parce qu'un EDLS signé des parties prenantes est définitif).

.

Les dégradations dont pourrait être responsable le locataire et qui seront mentionnées sur l'EDLS (alors qu'elles ne figurent pas sur l'EDLE), devront être justifiées par des "devis" OU des "factures" ET le montant desdites retenues devra être diminué d'un % de vétusté : et au bout de 18 ans d'occupation, le % de vétusté est énorme et la valeur résiduelle est très faible : téléchargez la grille de vétusté de l'OPAC de Paris format PDF) pour vous donner une idée :

https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste 

.

A votre disposition si questions plus précises.

cdt.