L'auto-école a t-elle le droit de décaler la date de permis?
Mehitny
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2 déc. 2022 à 09:04
Afrikarnak Messages postés 35509 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 octobre 2024 - 2 déc. 2022 à 15:18
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2 réponses
Afrikarnak
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2 déc. 2022 à 10:20
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Hello!
Pas lu le pavé, seulement le titre: L'auto-école a t-elle le droit de décaler la date de permis?
Si la date de passage est contractuelle et qu'elle est modifiée alors le Contrat n'est pas correctement exécuté. Voir les actions possibles au Code Civil L1217.
A+
Merci pour la réponse, comment savoir si la date de passage était contractuelle?
Afrikarnak
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Re:
Inscrite sur le Contrat. Ou sur un document à en tête de l'A.E et t'identifiant comme destinataire..
A+