Frais hospitaliers d'un frère décédé
Résolucondorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 déc. 2022 à 14:43
- Frais hospitaliers d'un frère décédé
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
2 réponses
Modifié le 2 déc. 2022 à 08:54
Est ce que je suis obligé de régler la facture, sachant que je n'ai accepté aucune succession ? L'héritier est saisi de ses droits dès le décès de la personne. Cette "saisine", résulte de la Loi. . Il est censé l'avoir acceptée tant qu'il n'y a pas renoncé. Telle est la démarche que vous devez accomplir pour ne pas devoir supporter les dettes de la succession. Parallèlement, dès réception de l'attestation du greffe du tribunal, vous aurez soin d'en adresser une photocopie au trésorier hospitalier dont la dette est en instance de règlement dans ses écritures.
Renonciation à succession par une personne majeure (Formulaire 15828*05)
15828*05 - RENONCIATION À SUCCESSION PAR UNE PERSONNE MAJEURE
2 déc. 2022 à 13:43
Bonjour,
Merci pour votre 1ère réponse,
Par contre, dans la notice d'explication pour remplir le document de renonciation à succession, il est mentionne que la démarche doit être faite dans les 4 mois à compter du jour du décès de la personne.
Or, c'est en recevant la facture d’hospitalisation en novembre 2022, que l'on a appris le décès de la personne en décembre 2020.
Notre demande de renonciation à la succession pourra t elle quand même acceptée ?.
Merci pour votre réponse
Cordialement
2 déc. 2022 à 14:43
Notre demande de renonciation à la succession pourra t elle quand même acceptée ?. Bien sûr. Ce délai de 4 mois est une période pendant laquelle les créanciers ne peuvent engager des poursuites pour recouvrer leur dû. Un héritier est déchu de ses droits s'il est resté inactif pendant 10 ans. Donc, à tout moment il peut renoncer à la succession avant d'être déchu de ses droits.