Succession ...heritage
Rico
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mon pere a constuit sa maison en 1991 et s'est marié en République Dominicaine en 2007 avec une dominicaine.et a fait reconnaitre la mariage..nous sommes 3 frères non issus de ce mariage..quelles sont les droits de cette femme ? Va t'elle percevoir quelque chose ? Ils n'ont pas de contrat de mariage et mon pere n'a pas d'enfants avec elle
Svp repondez moi
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Mon est decede en 2017..et la femme et moi et mon frere viviont a son domicile a son deces
Et a ce jour mon frere et moi vivont dans la maison toujours et la femme est partit du domicile cela fait plus de 1an
Mon est decede en 2017..et la femme et moi et mon frere viviont a son domicile a son deces Ou ? en France ? en république dominicaine ? En Chine?............
Mon pere s'est marié a saint domingue en 2007 ...mais allait en vacance a st domingue....mais on vit depuis toujours en guyane francaise
mais on vit depuis toujours en guyane francaise Donc, le domicile de votre père se situant en France, sa succession est réglée selon la législation française.
quelles sont les droits de cette femme ? Va t'elle percevoir quelque chose ? Elle recueille 1/4 des biens composant la succession de votre père
Merci autre chose
En 2006 mon pere et moi avions ceinder la propriété en 2 et il m'avait fait une donnation ..en 2009 j'ai vendu cette partie du terrain .. maintenant aurais je droit a quelque chose quand la propriété de mon père où on sera vendu par rapport a mes 2 freres et la femme ?