Succession ...heritage
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon pere a constuit sa maison en 1991 et s'est marié en République Dominicaine en 2007 avec une dominicaine.et a fait reconnaitre la mariage..nous sommes 3 frères non issus de ce mariage..quelles sont les droits de cette femme ? Va t'elle percevoir quelque chose ? Ils n'ont pas de contrat de mariage et mon pere n'a pas d'enfants avec elle
Svp repondez moi
2 réponses
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.quelles sont les droits de cette femme ? Votre père est-il décédé ? Dans l'affirmative quel était son domicile à, son décès.
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mais on vit depuis toujours en guyane francaise Donc, le domicile de votre père se situant en France, sa succession est réglée selon la législation française.
quelles sont les droits de cette femme ? Va t'elle percevoir quelque chose ? Elle recueille 1/4 des biens composant la succession de votre père
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Mon pere vivait avec moi et mon frere et sa femme a son deces
La législation juridique et financière évolue en permanence...