Propriétaire peut-il visiter les parties communes d'une colo
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour / Bonsoir,
J'ai signé un contrat de bail pour une chambre individuel d'une maison. La maison est séparée en plusieurs collocations (chaque colloc possède leurs chambres)
Le propriétaire peut-il venir quand bon lui semble et sans raison valable dans la partie commune de la maison sans m'informer ou les autres locataires ? ou bien est-ce considérer comme une violation de domicile ? (Je précise également que cela n'a jamais été écrit sur le bail qu'il pouvait venir)
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3 réponses
Si les communs sont dans le bail, il n'a pas le droit, c'est une violation de domicile envers tous les colocataires.
Si les communs ne sont pas mentionnés, ils ne font pas partie du bail, donc il a le droit de venir vu que les communs ne font pas partie de la chose louée.
Est-ce bien un bail d'ailleurs ? Ou est-ce appelé autrement ? Bail pour résidence principale ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...