Succession procuration italie
Lumiere -
Bonjour,
Depuis 25 ans, je gere une succession en italie, en division, avec procuration generale etablie aupres des consulats italiens en france par les autres heritiers. Ma question : si l'un des heritiers decede, les procurations des autres heritiers sont elles remises en question ? Merci d'avance pour votre reponse.
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2 réponses
Ma question: si l'un des heritiers decede, les procurations des autres heritiers sont elles remises en question ? .Réponse négative. Une procuration est toujours une décision personnelle dont les effets deviennent caducs au décès de son signataire. Néanmoins elle n'entraîne pas la caducité des autres héritiers membres de l'indivision
La législation juridique et financière évolue en permanence...