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2 réponses
23 nov. 2022 à 13:02
Ma question: si l'un des heritiers decede, les procurations des autres heritiers sont elles remises en question ? .Réponse négative. Une procuration est toujours une décision personnelle dont les effets deviennent caducs au décès de son signataire. Néanmoins elle n'entraîne pas la caducité des autres héritiers membres de l'indivision