Rompre bail a cause de souris dans appartement

AL76 - 22 nov. 2022 à 22:53
djivi38 Messages postés 51835 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 23 nov. 2022 à 01:49

Bonjour,

Nous avons une locataire qui a loué un studio mi-août 2022 qui a été refait à neuf et sans souris. Depuis un mois et demi, il s'avère qu'il y a une souris, nous avons fait intervenir la Sté de dératisation mais elle est toujours présente, mon mari a bouché les petits trous susceptibles de les laisser entrer, a mis du répulsif et nous sommes dans l'attente! Mais notre locataire veut quitter l'appartement sans préavis: Est-ce son droit?

Merci 

AL

1 réponse

djivi38 Messages postés 51835 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 15 322
Modifié le 23 nov. 2022 à 02:12

bonjour,

pour UNE souris le logement ne peut pas être déclaré "non décent" : donc, non, le locataire ne peut pas quitter (sans votre accord) le logement sans vous avoir donné son congé en respectant le préavis adéquat (ou un préavis moindre que vous lui accorderiez), avoir fait avec vous un EDL Sortant et vous avoir rendu les clés en main propre.

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Dites à votre locataire de mettre des tapettes, avec appât (sans toucher avec ses doigts ni la tapette ni l'appât).

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<< (…) le bailleur doit assumer le coût de la désinsectisation en cas de présence avérée de nuisibles, mais uniquement si le locataire peut prouver que ces nuisibles étaient présents avant la signature du bail… Au contraire si ces nuisibles apparaissent en cours de bail, la désinsectisation sera à la charge du locataire. >>

Cf. :
https://www.locservice.fr/actualites/parasites-nuisibles-nouveaux-criteres-de-logement-decent-5320.html

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cdt.

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PS : A toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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