Contrat mutuelle
nenuphar. Messages postés 6524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
voici mon problème : j'ai commencé un nouveau boulot en septembre 2021 et le DRH m'a proposé la mutuelle d'entreprise.
J'ai regardé le contrat et les garanties et comme cela me convenais j'ai pris cette mutuelle.
Le mois dernier après une visite chez un ophtalmo je change de lunette (enfin nous sommes à 4 à changer de lunettes)et le problème arrive.(je n'ai pas envoyé de devis à ma mutuelle, je ne l'ai jamais fais auparavant)
Sur mon contrat il est stipulé 120€ par monture, hors au moment du remboursement je m'aperçois que la mutuelle me prends en charge à hauteur de 100€.
Je téléphone à ma mutuelle pour leurs demander pourquoi ils me remboursent cette somme et ils me disent que depuis le 01 janvier 2022 ils ne remboursent que cette somme et que c'est comme ça pour toutes les mutuelles.
Je n'ai bien sûr par reçu d'avenant au contrat pour m'avertir de ce changement.
Sont-ils dans leurs droits ou puis-je faire une réclamation ?
Merci d'avance pour vos réponses
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1 réponse
Bonjour,
Il y a fort à parier qu' étant une mutuelle collective d'entreprise, le contrat soit un contrat responsable.
Donc oui ils sont dans leur droit. Article 1 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037995163
Extrait : Dans tous les cas, la prise en charge d'une monture est limitée à 100 euros.
Sur votre espace personnel mutuelle, vous devriez avoir accès aux garanties de remboursement actualisées.
Cdt
nb : c'est votre employeur qui gère le contrat - ce qui est étonnant c'est que ce plafonnement est en vigueur depuis janvier 2019
La législation juridique et financière évolue en permanence...