Bien en leasing non conforme à la commande
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Un bien acquis en leasing et livré non conforme à la commande ( et de ce fait inutilisable) peut il etre rendu? Les premières traites peuvent elles etre remboursées?
Merci d'avance !
Bernard
1 réponse
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Bonjour
Non conformité ? Lire les Articles concernant la Garantie Légale de Conformité. Code Consommation L 217-3 à L217-17.
Envoyer une Mise en Demeure de remplacer sous X jours. Envoi par Recommandé avec A/R
Bien expliciter en QUOI l'objet n'est pas conforme.
Citer les Articles du C.C applicables à la situation.
Pour la rédaction de la M. en D. on peut s'inspirer de ceci: La lettre de mise en demeure : qu'est-ce que c'est? | Éducaloi (educaloi.qc.ca)
Le cas échéant (Refus de mise en conformité..) se faire assister par une Asso de Consommateurs.
L'envoi de la LRAR est impérative!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...