Renonciation usufruit - avantage un enfant
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Les donations partages ont été réalisées il y a de nombreuses années, et les biens ont été répartis équitablement entre mon frère et moi-même. Aujourd’hui mon frère demande à mon papa qu’il renonce à sa part (usufruit) sur un des biens afin qu’il puisse le revendre et ainsi bénéficier de l’intégralité de la vente. Je ne trouve pas ça très « reglo » en soit mais bon…est ce que légalement cela s’apparente a avantager un enfant? Est ce que je pourrais lui réclamer ce delta au moment de la succession? Mon papa qui ne sait dire non, se sent obliger d’accepter.
merci par avance pour vos retours.
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2 réponses
Je ne trouve pas ça très « reglo » en soit mais bon…est ce que légalement cela s’apparente a avantager un enfant? On peut l'entendre de cette façon. Afin que la situation soit limpide à votre égard, exigez que cette transmission se fasse par acte notarié.
Est ce que je pourrais lui réclamer ce delta au moment de la succession? Réponse négative.
Mon papa qui ne sait dire non, se sent obliger d’accepter. Faites-lui comprendre qu'il n'est pas obligé d'accepter et qu'il est préférable de donner son usufruit plutôt que d'en faire cadeau à son fils, geste qu'il devrait accomplir envers les 2 bénéficiaires de la donation-partage (question d'équité entre eux !)
Bonjour,
merci tout d’abord pour cette réponse. Mon papa peut donc renoncer à son usufruit au profit de mon frère sans qu’une quelconque équité ne soit respectée? C’etait pourtant le but des donations partages! De plus, je ne pourrai réclamer le delta au moment de la succession! Mon frère peut donc continuer de profiter de mon papa sans être inquiété…
Mon papa peut donc renoncer à son usufruit au profit de mon frère sans qu’une quelconque équité ne soit respectée? Il ne renonce pas mais il l'abandonne pour une raison X ou Y, ce que l'administration fiscale admet difficilement. Pour ce qui est de l'équité, sachez qu'elle n'est pas une obligation. L'un des bénéficiaires de la donation-partage peut se voir attribuer + que l'autre.
C’etait pourtant le but des donations partages! Non, L'un des présomptifs héritiers peut être gratifié de la quotité disponible en + de sa réserve, sans que l'autre puisse en contester le bien-fondé.
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