Mon papa décède entre offre d'achat et compromis de vente
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 nov. 2022 à 11:49
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3 réponses
20 nov. 2022 à 10:33
la vente est elle caduque ?
La promesse d’achat est un engagement pour acheter un logement.Si l'acquéreur a accepte l'offre il ne peut plus se rétracter.
(copier-coller)
La promesse d’achat est la première étape de la vente d’un bien immobilier. Il s’agit d’un document écrit, qui mentionne les conditions d’acquisition du bien, et que l’acquéreur rédige pour faire une proposition officielle au vendeur. A travers la promesse d’achat, l’acheteur s’engage donc à acheter le bien immobilier du vendeur, à un prix défini. Notez que le prix proposé par l’acheteur n’est pas forcément celui qui a été fixé par le vendeur. Par exemple, si un vendeur a mis en vente un bien à 200 000 € et que l’acquéreur souhaite l’acheter 180 000 €, il le formule alors dans la promesse de vente, et s’engage à acheter le bien si le vendeur accepte la promesse. En revanche, le vendeur n’a pas l’obligation d’accepter une promesse d’achat dont le montant proposé est inférieur à celui qu’il a fixé. Si l’acheteur propose d’acheter au prix fixé par le vendeur, ce dernier n’a pas le droit de refuser la promesse d’achat. La promesse d’achat précède le compromis de vente, qui est la seconde étape de la vente. C’est au moment de la signature du compromis de vente que l’acquéreur verse au vendeur un dépôt de garantie qui permet de sceller leur accord et d’apporter l’assurance au vendeur que la vente aura bien lieu.
Entourez-vous des avis et conseils de votre notaire sur la validité de ce document
Que doit contenir la promesse d’achat ?
(copier-coller) Pour être valable, la promesse d’achat doit contenir certaines mentions et informations obligatoires :
- Le prix d’achat du bien immobilier proposé.
- La durée de validité de l’offre, qui est généralement de 5 à 10 jours : c’est le temps que l’acheteur accorde au vendeur pour accepter ou refuser la promesse d’achat.
- Les modalités de réponse du vendeur, à savoir par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier.
- Le moyen de financement, à savoir un prêt immobilier et/ou un apport personnel.
- L’acquéreur doit mentionner que la vente ne sera définitive qu’à partir de la signature du compromis de vente.
- Il doit également indiquer que l’offre d’achat sera annulée si elle n’est pas acceptée par le vendeur dans les délais indiqués.
- Il doit également indiquer le type de bien dont il s’agit, et le décrire en mentionnant la surface, le nombre de pièces, etc.
20 nov. 2022 à 10:47
bonjour Condorcet ,
merci pour votre réponse qui hélas ne répond pas tout à mes interrogations .
En effet , mon soucis est que je n'ai qu' une offre d'achat en ma procession et que le compromis se signe dans 1 mois .
20 nov. 2022 à 10:55
mon soucis est que je n'ai qu' une offre d'achat en ma procession et que le compromis se signe dans 1 mois . Vous avez écrit :"Nous avons trouvé un acheteur et avec mon père, ils ont signés une offre d'achat." . La question est de savoir si la rédaction de cette offre est correctement rédigé. Raison pour laquelle l'avis de votre notaire est nécessaire.
20 nov. 2022 à 11:27
Tous les documents sont en possession du Notaire et sont tous conformes .
Une date pour la compromis est prévue le 19 décembre 2022 .
comment cela se passe t'il maintenant?
est ce que les héritiers (mon frère et moi ) prennent la suite de mon papa?
est ce qu'il faut attendre la fin de la succession et tout recommencer à zéro .
20 nov. 2022 à 11:49
Tous les documents sont en possession du Notaire et sont tous conformes Ouf !
comment cela se passe t'il maintenant? La suite sera identique à celle qu'aurait suivi votre père. Le compromis prévu sera signé à l'étude et l'acte de vente pour conclure.
est ce que les héritiers (mon frère et moi ) prennent la suite de mon papa? Bien sûr. Ayant recueilli la succession dès l'instant du décès, ils sont dorénavant propriétaires de la maison.
est ce qu'il faut attendre la fin de la succession et tout recommencer à zéro . Réponse négative. Le règlement de la succession se poursuite normalement. Beaucoup d'héritiers étant dans l'obligation de vendre un bien pour régler les frais, Votre cas n'est pas exceptionnel avec cette différence que vous prenez la suite de votre père déjà engagé dans le processus de vente.
la vente est elle caduque ?
Elle ne peut pas être caduque puisqu'elle n'est pas encore faite. Le projet de cession n'est pas compromis non plus.
comment cela se passe t'il maintenant?
Votre Notaire vous le dira, si l'acheteur est toujours décidé à acheter et les héritiers sont toujours décider à vendre le projet de cession suivra son cours normalement.
est ce que les héritiers (mon frère et moi ) prennent la suite de mon papa?
Oui
est ce qu'il faut attendre la fin de la succession et tout recommencer à zéro (avec le risque que l'acheteur se désiste) ?
Il faut attendre que les héritiers soient titrés sur le bien pour procéder à la cession. Ce qui ne veut pas dire qu'il faille attendre le règlement complet de la succession.