Mon papa décède entre offre d'achat et compromis de vente

baroudcc Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 20 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2022 - 20 nov. 2022 à 08:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 nov. 2022 à 11:49

Bonjour ,

Mon père veuf a décidé de vendre sa maison il y a quelques mois .

Nous avons trouvé un acheteur et avec mon père, ils ont signés une offre d'achat.

tous les documents sont réunis chez le Notaire et une date pour la compromis est prévue le 19 décembre 2022 .

Hélas mon père vient de décéder .

la vente est elle caduque ?

comment cela se passe t'il maintenant?

est ce que les héritiers (mon frère et moi )  prennent la suite  de mon papa?

est ce qu'il faut attendre la fin de la succession et tout recommencer à zéro (avec le risque que l'acheteur se désiste) ?

merci pour vos réponses .

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
20 nov. 2022 à 10:33

la vente est elle caduque ?

La promesse d’achat est un engagement pour acheter un logement.Si l'acquéreur a accepte l'offre il ne peut plus se rétracter.

(copier-coller)

La promesse d’achat est la première étape de la vente d’un bien immobilier. Il s’agit d’un document écrit, qui mentionne les conditions d’acquisition du bien, et que l’acquéreur rédige pour faire une proposition officielle au vendeur. A travers la promesse d’achat, l’acheteur s’engage donc à acheter le bien immobilier du vendeur, à un prix défini. Notez que le prix proposé par l’acheteur n’est pas forcément celui qui a été fixé par le vendeur. Par exemple, si un vendeur a mis en vente un bien à 200 000 € et que l’acquéreur souhaite l’acheter 180 000 €, il le formule alors dans la promesse de vente, et s’engage à acheter le bien si le vendeur accepte la promesse. En revanche, le vendeur n’a pas l’obligation d’accepter une promesse d’achat dont le montant proposé est inférieur à celui qu’il a fixé. Si l’acheteur propose d’acheter au prix fixé par le vendeur, ce dernier n’a pas le droit de refuser la promesse d’achat. La promesse d’achat précède le compromis de vente, qui est la seconde étape de la vente. C’est au moment de la signature du compromis de vente que l’acquéreur verse au vendeur un dépôt de garantie qui permet de sceller leur accord et d’apporter l’assurance au vendeur que la vente aura bien lieu.  

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/acheter/qu-est-ce-qu-une-promesse-d-achat-article-30665.html

Entourez-vous des avis et  conseils de votre notaire   sur la  validité de ce document 

Que doit contenir la promesse d’achat ?

(copier-coller)  Pour être valable, la promesse d’achat doit contenir certaines mentions et informations obligatoires :

  • Le prix d’achat du bien immobilier proposé.
  • La durée de validité de l’offre, qui est généralement de 5 à 10 jours : c’est le temps que l’acheteur accorde au vendeur pour accepter ou refuser la promesse d’achat.
  • Les modalités de réponse du vendeur, à savoir par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier.
  • Le moyen de financement, à savoir un prêt immobilier et/ou un apport personnel.
  • L’acquéreur doit mentionner que la vente ne sera définitive qu’à partir de la signature du compromis de vente.
  • Il doit également indiquer que l’offre d’achat sera annulée si elle n’est pas acceptée par le vendeur dans les délais indiqués.
  • Il doit également indiquer le type de bien dont il s’agit, et le décrire en mentionnant la surface, le nombre de pièces, etc.
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baroudcc Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 20 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2022
20 nov. 2022 à 10:47

bonjour Condorcet , 

merci pour votre réponse qui hélas ne répond pas tout à mes interrogations .

En effet , mon soucis est que je n'ai qu' une offre d'achat en ma procession et que le compromis se signe dans 1 mois .

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
20 nov. 2022 à 10:55

mon soucis est que je n'ai qu' une offre d'achat en ma procession et que le compromis se signe dans 1 mois .                      Vous avez écrit :"Nous avons trouvé un acheteur et avec mon père, ils ont signés une offre d'achat." .                            La question est de savoir si la  rédaction de cette offre est correctement rédigé. Raison pour laquelle l'avis de votre notaire est  nécessaire.

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baroudcc Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 20 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2022 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
20 nov. 2022 à 11:27

Tous les documents sont en possession du Notaire et sont tous conformes .

Une date pour la compromis est prévue le 19 décembre 2022 .

comment cela se passe t'il maintenant?

est ce que les héritiers (mon frère et moi )  prennent la suite  de mon papa?

est ce qu'il faut attendre la fin de la succession et tout recommencer à zéro .

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265 > baroudcc Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 20 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2022
20 nov. 2022 à 11:49

Tous les documents sont en possession du Notaire et sont tous conformes  Ouf  !

comment cela se passe t'il maintenant?                                                                                                                                     La suite sera identique à celle qu'aurait suivi votre père. Le compromis prévu sera signé à l'étude et l'acte de vente pour conclure.

est ce que les héritiers (mon frère et moi )  prennent la suite  de mon papa?                                                                       Bien sûr. Ayant recueilli la succession dès l'instant du décès,  ils sont dorénavant propriétaires de la   maison.

est ce qu'il faut attendre la fin de la succession et tout recommencer à zéro .                                                       Réponse négative.                                                                                                                                                                       Le règlement de la  succession  se poursuite  normalement.                                                                                                 Beaucoup  d'héritiers  étant dans l'obligation de vendre un bien pour régler les  frais,                                                          Votre cas n'est pas exceptionnel avec cette différence que vous prenez la suite de  votre père déjà engagé dans le  processus de vente.

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roudoudou22
20 nov. 2022 à 11:46

la vente est elle caduque ?

Elle ne peut pas être caduque puisqu'elle n'est pas encore faite. Le projet de  cession  n'est pas compromis non plus.

comment cela se passe t'il maintenant?

Votre Notaire vous le dira, si l'acheteur est toujours décidé à acheter et les héritiers sont toujours décider à vendre le projet de cession suivra son cours normalement.

est ce que les héritiers (mon frère et moi )  prennent la suite  de mon papa?

Oui

est ce qu'il faut attendre la fin de la succession et tout recommencer à zéro (avec le risque que l'acheteur se désiste) ?

Il faut attendre que les héritiers soient titrés sur le bien pour procéder à la cession. Ce qui ne veut pas dire qu'il faille attendre le règlement complet de la succession.

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