Limite séparative plan de bornage ou esquisse de division
BmV Messages postés 98565 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, notre question concerne la limite séparative de notre terrain.
En 2007, un PV et plan de bornage contradictoire a été réalisé par un expert géomètre.
En 2012, le terrain a été vendu a un marchand de bien. Le terrain a été divisé en trois parcelles via une esquisse de division, réalisé également par un expert géomètre.
Nous avons acquis un des terrains et nous avons constaté que la limite séparative côté EST est différente entre le plan de bornage et l'esquisse de division.(une bande de 20 a 50 cms par endroit sur une longueur d'environ 15 mètres, en plus)
Quelle est la limite réelle et physique de notre terrain, celle du plan de bornage ou celle issus de l'esquisse de division ?
Merci pour vos réponses.
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4 réponses
Bonjour,
Sans hésitation : c'est le plan de bornage qui fait foi, réalisé par un GE et ensuite déposé au cadastre.
Faites très attention : un marchand de biens n'est pas un agent immobilier, son but est de revendre rapidement et le plus cher possible !
En effet, "une esquisse de division", comme son nom l'indique n'est rien d'autre qu'une esquisse, une approximation de division à titre purement indicatif, sans aucune valeur juridique tant qu'elle n'aura pas été concrétisée par un PV d'arpentage avec mise en place des bornes correspondantes sur le terrain et inscrite au SPF.
" Nous avons acquis un des terrains " : donc par un acte notarié.
Et que dit cet acte concernant la contenance de ce terrain ? Ses dimensions ?
Un "vrai" PV d'arpentage vous a-t-il été remis lors de la signature ?
Bonjour
Merci pour vos réponses.
Acquisition avec acte notarié, qui donne une contenance différente de celle mentionnée sur l'esquisse de division !! Esquisse qui a été enregistrée sur geonfoncier mais pas de PV d'arpentage contradictoire. Le seul PV contradictoire réalisé est celui de 2007. Le plus surprenant c'est que le cabinet géomètre expert qui a réalisé le PV et plan de bornage 2007 est le même que celui que a fait l'esquisse de division en 2012.
Sur les conseils de notre maitre d'oeuvre nous avons construit une partie de notre maison sur la limite separative de 2006. Le nouveau propriétaire du terrain en limite separative revendique cette bande de 20 à 50cm sur 15 mètres en s'appuyant sur l'esquisse de 2010 et nous menace de démolir ce qui est sur cette bande.
D'après les infos recoupées sur internet nous sommes dans notre bon droit.
Qu'en pensez vous ?
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