6 réponses
20 nov. 2022 à 12:23
Je lis que l'on peut faire une donation (moins de 100000 euros dans notre cas). Si j'ai bien compris, il n'y aurait pas d'impôt sur cette somme (mais dites moi si je me trompe, est-ce qu'il y a des frais auxquels je n'ai pas pensé ?).
Il n'y a aucun frais sur une donation de liquidités. Seule la déclaration au fisc est obligatoire.
Si je fais une donation, pourront-ils ensuite me rembourser l'argent en me faisant à leur tour une donation du même montant ?
Une donation est définitive et ne peut pas être remboursée. Si vos parents vous donnent des liquidités dans quelques mois, il s'agira d'une nouvelle donation, que vous devez déclarez.
Peut-être pourriez-vous envisager d'acheter en indivision avec vos parents.
Vous pourriez prendre rendez-vous dès à présent avec un notaire afin d'envisager la meilleure solution pour vous tous.
Si je fais une donation, pourront-ils ensuite me rembourser l'argent en me faisant à leur tour une donation du même montant ?
Pourquoi voulez vous faire 2 donations qi s'annulent ? Consentez donc un prêt à vos parents, éventuellement sans intérêts.
Vous pouvez également acheter le bien (ou une partie de celui ci) vous même en le finançant de vos deniers. Cela facilitera la suite, par exemple au décès de vos parents.
Bonsoir,
merci pour la réponse. Je n'ai pas la totalité des fonds, et nous sommes plusieurs enfants....nous avons pensé à acheter avec mes parents mais je crains les difficultés lors de la succession...et, dans l'idéal, il faudrait que l'argent nous soit remboursé plus rapidement (dès la vente de la maison dont ils sont propriétaires).
J'ai la désagréable impression que nous ne sommes pas libres de choisir ce que l'on veut faire de son argent, sans y laisser bien trop de plumes, surtout qu'il s'agit là de solidarité familiale, et encore, il y aurait remboursement une fois leur maison vendue ! c'est insupportable, nous n'avons aucun intérêt dans l'affaire si ce n'est savoir nos parents plus sereins dans leur nouvelle maison...existe-t-il un dispositif qui prendrait en compte la perte d'autonomie ? Ils doivent trouver un autre logement pour cette raison. Merci.
22 nov. 2022 à 20:16
peut-on faire un prêt à titre gratuit (je veux dire sans intérêt), qui sera remboursé une fois la maison vendue, le tout sans être taxé / imposé ? Dans ce dernier cas, il n'y aurait pas de problème ?
Un prêt sans intérêt est possible. Bien qu'il soit préférable de s'entourer de l'expertise d'un notaire, il est possible de faire un contrat de prêt sous seing privé (enregistré). Le Service des Impôts des Particuliers devra également être informé par l'envoi d'un imprimé (numéro 2062).
Attention toutefois, un prêt, même sans intérêts, comprend obligatoirement un échéancier avec des dates précises de remboursement, ou un seule date mais qui ne peut pas être inconnue, comme ce serait le cas si la date de remboursement est "après 'à vente de tel bien". Dans ce cas, on est plus, dans une reconnaissance de dette (également à faire enregistrer).
Vous devriez prendre conseil auprès d'un notaire, jamais inutile pour assurer la sécurité juridique d' une opération financière importante.
22 nov. 2022 à 21:35
Merci, et vous confirmez qu'il n'y a pas d'imposition, c'est bien ça ?
J'ai oublié de préciser qu'ils auraient les fonds suffisants s'ils parvenaient à vendre leur maison sous 5 mois (mais pas certain que le vendeur accepte cette clause)...est-ce qu'il y aurait une autre solution (mes parents on plus de 75 ans).
Bonjour
Chaque parent peut donner à chacun de ses enfants à hauteur de 100000€ sans droits de donation et sans frais (sauf donation biens immobiliers pour laquelle il y a des frais). Idem en cas de donation d'un enfant vers ses parents. Cet abattement est renouvelable tous les 15 ans. Obligation d'effectuer une déclaration à l'administration fiscale dans les 30 jours de la donation.
-
Faire une donation à ses parents, avec en retour ultérieur une donation d'un montant équivalent des parents vers cet enfant, n'est pas toujours la meilleure solution.
Il est préférable de prêter cet argent. Avec déclaration à l'administration fiscale. [Contrat de prêt dans lequel sont mentionnées les conditions de remboursement]
-
Clause suspensive sur compromis d'acquisition du second bien
Il faudrait, à minima, que la vente du bien actuel ait fait l'objet d'une compromis signé. Avec possibilité et risque de refus du vendeur (second bien)
-
Financement par un prêt relais entre 2 opérations immobilières, vente et achat. Ce sont des emprunts de courte durée (1-2 ans), dont le montant est d'environ 60-70% de la valeur marché du bien à vendre.
Merci pour votre réponse, si j'ai bien lu lors de mes recherches en ligne, la donation ne peut pas se faire (ou ne peut pas se faire sans frais) lorsqu'on a atteint l'âge de 80 ans, c'est le cas pour mes parents.
Quant au prêt relais, pas sûr que le vendeur accepte puisqu'ils veulent des garanties, par ailleurs, peut-on contracter un tel prêt après 80 ans, avec quels frais ? et on me dit que le prêt relais coûte très cher.
Bonjour
Donations parents-enfants, et donateurs de plus de 80 ans : Il s'agit, ici, d'un autre type donation, avec abattement de 31 865€, dont l'enfant bénéficiaire ne peut bénéficier. Ceci concerne les dons manuels
Pour l'abattement de 100000€ (renouvelable tous les 15 ans), si vos parents décèdent avant ces 15 ans, il sera tenu compte de l'abattement déjà "consommé". A éviter au vu de l'âge de vos parents.
.
Prêt relais à hauteur de 60-70% de la valeur du bien actuel + votre prêt = coût d'achat d'un second bien. Prendre contact avec le banquier pour connaître le TEG (taux effectif global) de l'emprunt. Emprunt à durée limitée.
.
Autre solution : Mise en vente du bien actuel, puis location pendant quelques mois, le temps de trouver un futur logement.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionBonjour, parce que j'ai l'impression que c'est plus avantageux qu'un prêt familial (mais ce n'est pas clair en effet pour nous).
20 nov. 2022 à 14:56
Un prêt doit être remboursé. L'administration fiscale est en droit de le vérifier. Une donation est définitive.
Vous pouvez prendre conseil auprès d'un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...