Donations Sarkosy
aidez_nous
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
18 avril 2008
-
18 avril 2008 à 13:34
mibech Messages postés 150 Date d'inscription lundi 7 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2009 - 19 avril 2008 à 17:51
mibech Messages postés 150 Date d'inscription lundi 7 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2009 - 19 avril 2008 à 17:51
A voir également:
- Quel délai entre 2 donations avant 2012 ?
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
2 réponses
annga
Messages postés
533
Date d'inscription
mercredi 16 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
23 mars 2015
671
18 avril 2008 à 22:20
18 avril 2008 à 22:20
il ne precise pas dans la loi si elle est retroactive mais a priori cela doit etre faissable
mibech
Messages postés
150
Date d'inscription
lundi 7 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
21 février 2009
104
19 avril 2008 à 17:51
19 avril 2008 à 17:51
La loi n'a pas besoin d'être rétroactive
vous avez utilisé un abattement de 50 000 € sur 150 000 e aujourd'hui.
Donc la donation de 100 000 e ne générera pas de droit.
Ce ne sont pas des donations SARKOZY (ce sont des donations manuelles) cela n'a rien à voir
Autre chose; Votre père pourra vous faire autre donation dans 3 ans de 50 000 €
vous avez utilisé un abattement de 50 000 € sur 150 000 e aujourd'hui.
Donc la donation de 100 000 e ne générera pas de droit.
Ce ne sont pas des donations SARKOZY (ce sont des donations manuelles) cela n'a rien à voir
Autre chose; Votre père pourra vous faire autre donation dans 3 ans de 50 000 €