Donation - Application de la nouvelle loi

Eleonore76 - 13 août 2012 à 06:48
 Eleonore76 - 13 août 2012 à 10:04
Bonjour,

Mes parents m'ont déjà fait plusieurs donations et souhaite en faire une nouvelle. Avec cette nouvelle donation, ils respectent l'ancien plafond mais vont depasser le plafond avec la nouvelle loi.
La signature doit se faire aujourd'hui chez le notaire. Comme la loi n'a toujours pas ete publiee au JO, je suppose que la nouvelle loi n'est pas encore entree en application et que mes parents n'auront aucun droit a payer. Ma comprehension est-elle correcte?

Cordialement,
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2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
13 août 2012 à 08:01
Comme la loi n'a toujours pas ete publiee au JO, je suppose que la nouvelle loi n'est pas encore entree en application
Ce n'est pas la publication au J.O. qui fixe l'entrée en application d'une telle Loi, mais la Loi elle-même.
Le législateur peut parfaitement lui donner un effet rétroactif en retenant (par ex) le 1° août alors qu'elle serait publiée au J.O.le 1° septembre.
Actuellement cette loi fait l'objet d'un examen par le Conseil Constitutionnel qui devrait rendre sa décision dans les tout prochains jours.
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Merci pour votre reponse.
Le conseil constitutionnel a valide la loi jeudi dernier. La publication au JO devrait avoir lieu cette semaine.
Pour préciser mon point: si nous allons signer la donation chez le notaire aujourd'hui, le notaire ne demandera pas le paiement de droits, car la nouvelle loi n'a pas été promulguée.
Et si la loi est publiée au JO demain, je n'imagine pas mon notaire me passer un coup de telephone pour le paiement de droits... Je veux bien croire qu'il y ait un effet rétroactif sur la prise en compte des donations passées, mais je ne vois pas comment sur le paiement de droits.
Merci,
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
13 août 2012 à 08:23
, car la nouvelle loi n'a pas été promulguée.
Inutile d'insister dans cette direction.
Publiée de suite au J.O. ou avec un certain retard, la Loi prendra effet à la date prévue quelle que soit celle de l'acte.
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Cela veut dire que si la date prévue par la loi est le 1er août par exemple, mes parents devront retourner voir le notaire pour payer des droits?
J'essaie juste de comprendre comment cela va se passer en pratique.
Merci,
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bon, finalement, j'ai trouve ma reponse en lisant le detail du projet de loi:
"1. Les A, 1° du C, D, 1° du G, 2° du H du I, le I bis II et le II III s'appliquent, selon le cas, aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi."
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