Succession
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 nov. 2022 à 20:43
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2 réponses
17 nov. 2022 à 18:45
Ma maman procède 3/4 en PP et 1/4 en usufruit. Non. C'est le contraire. Elle possède 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit.
Peut elle me faire une donation de ses 3/4 en pp pour réduire les frais de succession en cas de décès ? Vous avez les 3/4 en nue-propriété. Il vous manque l'usufruit détenu par votre mère sur cette fraction; usufruit que vous recueillerez gratuitement à son décès.
Non sur l acte au décès de mon père, elle a opté pour les 3/4 en PP et 1/4 en usufruit justement c est ce qui m inquiète.
17 nov. 2022 à 20:43
Non sur l acte au décès de mon père. On opte pas dans un acte de décès. Reportez-vous à l'attestation successorale de propriété dressée par le notaire. Votre mère a certainement bénéficié d'une donation au dernier vivant en application de laquelle elle a opté pour la quotité spéciale entre époux = à 1/4 en pleine propriété et l'usufruit sur les 3 autres quarts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...