Taxation des assurances vie dans le cadre d'une succession

il est entendu que le bénéficiaire d'une assurance-vie (hors conjoint) bénéficie d'un abattement de l'ordre de 150 000 € et d'une taxation de l'ordre de 20% au delà, est ce correct ? 

La fiscalité dépend de la date d'ouverture du contrat et/ou du versement des primes. 

, si jamais les héritiers, pour éviter un litige entre eux, conviennent d'un accord transactionnel, et de démembrer une ou plusieurs assurances vie, la volonté du défunt étant difficile à interpréter, 

En cas de difficulté d'interprétation, la justice devra être saisie. Les bénéficiaires ne peuvent pas se substituer au juge. Aucun "accord transactionnel" ne peut être valide. 

Bonjour

Abattement de 152500€ sur assurances-vie, dans le cas d'une succession

Ne sont concernés que les contrats signés avant le 20/11/1991 et abondés par l'assuré avant le 13/10/1998. Abattement unique par bénéficiaire.

(Exonération totale pour le conjoint, le pacsé, certaines associations, bénéficiaires des contrats)

(Les fonds en euros font l'objet, annuellement, de la déduction des prélèvements sociaux. Contrairement aux fonds en unités de comptes pour lesquels ces prélèvements se font lors de rachats partiels ou au dénouement des contrats)     

Il s'agit de contrats d'assurance vie assez anciens presque 20 ans, sans alimentation récente.

L'accord étant rédigé par le notaire, avec représentation des parties par leurs avocats respectifs.

L'accord devant être soumis à appréciation j'imagine, l'idée étant de le défendre comme position médiane entre deux interprétations divergentes des volontés du défunt. Le notaire avait l'air confiant pour dire qu'un accord de démembrement des assurances vie pouvait être envisagé et recevable (avec potentiellement une assurance vie à "couper en deux").

Une question subsidiaire est celle du traitement fiscal des plus values liées à ces contrats... je pense que celui ci est appliqué au fil de l'eau au moins sur la partie "fonds euro" mais il y a peut être un reliquat de taxation à anticiper, sur 20 ans, la plus value est certaine, est ce correct ?

merci pour votre expertise

Contrairement aux fonds en unités de comptes pour lesquels ces prélèvements se font lors de rachats partiels ou au dénouement des contrats

Merci c'est effectivement important j'ignore la quotité en UC, mais le contrat ayant 20 ans d'ancienneté la plus value est certaine...

Excusez moi de vous demander mais quelle est la fiscalité appliquée sur la partie UC ? CSG /CRDS ?

ah oui c'est tout de même pas rien

donc admettons une personne place 100k€, moitié UC moitié €

au bout de 20 ans la personne décède

le capital a doublé on est par exemple à 100k€ en € + 100k€ en UC

les 17,2% (ou les taux historiques disons) ont déjà été appliqués sur les €, et le gain sur la part UC se verra chargé à 17,2% est ce correct soit 8600€ ? donc un total AV avant impôt de 193400€ ?

dans la mesure où les taux de prélèvements sociaux ont été historiquement plus bas, ne peut on y voir un avantage des fonds € dans la mesure où les cotisations appliquées le sont sur la base des taux annuels historiques, alors que la taxation des UC se fera au taux le plus récent ? ma compréhension est-elle correcte ?

merci pour votre retour

je n'ai pas trouvé de réponse claire et définitive sur le sujet

d'une part il est à peu près établi que depuis un certain temps c'est le dernier taux qui s'applique sur la totalité de la plus value à la sortie

mais également, sur la partie euro, j'ai cru comprendre que les prélèvements sociaux étaient déduits "au fil de l'eau"... ce qui impliquerait qu'à la sortie seule les plus values sur la fraction UC auraient à être matérialisées puis chargées...

mais il me semble qu'en AV, les réallocations en % entre UC/eur sont possibles, et qu'il est courant de diminuer la fraction UC et viser le 100% quand on se rapproche de l'horizon de rachat probable...

et également les intérêts sont sensés être capitalisés sur leur fraction brute (sur le principe) et donc cela ne plaide pas pour le faire de précompter les chargements sociaux "au fil de l'eau"...

bref je m'y perds un peu et du coup je ne sais pas trop quoi attendre.. sur un contrat ancien où la plus value peut représenter une part importante, l'enjeu n'est pas négligeable

merci pour votre intérêt sur le sujet

la question n'est pas de modifier la répartition UC/Euro ni de se plaindre évidemment mais de comprendre quels sont les montants attendus net de charges sociales, cela ayant un impact sur certaines provisions à établir, et simplement de comprendre si la fraction euro des AV a déjà été chargée socialement, ou non ...

merci pour votre retour

je parle de provisions de nature très spécifiques aux seuls fins de justifier mes interrogations, cela n'est pas pertinent de s'attarder sur le sujet

concernant l'impôt vous évoquez la taxation de 20% au delà de la franchise je suppose, il n'y a pas d'interrogations sur le sujet (mise à part sur le fait que l'assiette de cette taxation est bien l'AV nette de charges sociale)

l'objet des interrogations est circonscrit aux seules charges sociales

le fait que les charges sur la fraction euro soient déduites annuellement est plutôt une bonne nouvelle, même si cela soulève des interrogations de nature technique côté assureur mais ce n'est pas le sujet ici

je n'ai pas de questions supplémentaires sous réserve que ma compréhension soit correcte (CS que sur fraction UC en sortie)

en vous remerciant à nouveau pour votre intérêt pour le sujet