Comment préserver mon concubin à mon décès?

Résolu
Marionnette1234 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 4 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2023 - 17 nov. 2022 à 15:37
 Terrien16 - 18 nov. 2022 à 18:28

Bonjour,  je vis depuis 17 ans avec mon compagnon en union libre. Je suis veuve d'un premier et unique mariage sans enfant qui a duré 32 ans. J'ai acheté une maison avec la vente d'un appartement dans laquelle nous vivons avec mon concubin. Il ne possède pas de bien et j'ai rédigé un testament, puis un usufruit en sa faveur après mon décès.Je me demande si au niveau des droits de succession, seul l'usufruit n'aurait pas été plus avantageux pour lui? Les droits de succession seront de 60% mais pour l'usufruit je ne sais pas. Merci de vos conseils.

11 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
Modifié le 17 nov. 2022 à 17:10

Je me demande si au niveau des droits de succession, seul l'usufruit n'aurait pas été plus avantageux pour lui                                                                                                                                                                                                            Au lieu de l'usufruit,  léguez le droit d'usage et d'habitation portant sur la maison                                                                      Les droits de succession sont calculés sur  60 %  de la valeur de  l'usufruit.

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c'est la où est votre erreur  

https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/actif/travailleur-independant/veuvage/pension-reversion-veuvage.html

vous lirez à ressources prises en compte  pour l'ouverture des droits:-ressources de l'actuel conjoint (donc mari ) ou concubin (pas de mariage..) concubin , union libre = vie en couple.....quand il est écrit "revenus du ménage" cela veut dire revenus de deux personnes ensemble  ou  en couple  ou pacsés ou mariés.........

vous avez déclaré votre concubinage, vie en couple à la mairie et aux impôts mais pas à la caisse de retraite qui vous octroye la réversion n'est ce pas ?

je pense ne pas me tromper dans la mesure où des bénévoles doris33 puis gayomi puis terrien16 ont émis le  mêmes hypothèses de fausses déclarations ......

après vous faites comme vous voulez  ,c'est votre propre intérêt pas le mien mais si un contrôleur de la caisse de retraite vérifie un jour votre situation vous risquez d'être accusée d'avoir fourni de faux documents ou de ne pas les avoir fournis

"

"Résumé du document

Le terme de couple est rarement employé en droit civil, en effet dans le code civil il est question d\'époux, de concubins, ou de partenaires"  donc en union libre vous êtes concubins......

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Marionnette1234 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 4 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2023
18 nov. 2022 à 11:24

Vous vous trompez, dès lors de notre déclaration en mairie la Caisse de Retraite a supprimée mes droits de reversion. Mais je ne me suis pas laissée faire et ils ont admis leur erreur. Le mois suivant j'ai été rétablie dans mes droits avec le rappel. Ma retraite est dans son ensemble "cristallisée", depuis 3 mois après le jour de l'octroie de ma propre retraite. C'est à dire depuis longtemps. Ne cherchez pas à m'accuser de fraudes, Je ne suis pas du tout une fraudeuse et je fais toujours les choses dans le respect de la loi. CE N'EST PAS LA REPONSE A LA DEMANDE QUE J'AI POSEE. Pourquoi cherchez-vous à ce que je sois hors la loi???

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Gayomi Messages postés 17215 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 9 396 > Marionnette1234 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 4 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2023
18 nov. 2022 à 12:41

Si la pension de réversion n'est pas en cause dans votre décision de ne pas vous pacser, pourriez-vous nous éclairer sur vos motifs ? Sans rentrer dans les détails bien entendu. Cela lèveraient les doutes que nous avons émis. 

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jodelariege
18 nov. 2022 à 11:45

à cause de ça qui pose question:

_"En ce qui concerne le Pacs ce n'est pas dans mon intérêt hélas." alors que le pacs résoudrait votre problème de succession  mais vous supposez donc bien qu'être pacsée va changer votre droit à la réversion en tenant compte des revenus du ménage alors que vous croyez qu'être simplement en couple ne change rien....

-et ça:"...s tout est en règle. Nous nous sommes déclarés à la mairie et l'administration le sait. Je peux toucher ma pension si je suis ni pacsée ni mariée et c'est le cas. Je n'ai jamais fais d"    " :car le fait d'être en couple  a les mêmes effets qu'être mariés ou pacsés........

-et ça:

"pourquoi voulez-vous que je déclare à mes caisses de retraite les revenus de mon compagnon?"  :cela veut dire que vous n'avez pas  déclaré vos revenus de votre compagnon à la caisse de retraite  sinon vous ne poseriez pas la question   et pourquoi? parce que c'est la loi

curieux que votre réversion ait été supprimée lors d'une simple  déclaration de concubinage à la maire   la mairie n'a rien à voir avec les caisses de retraite.......

je ne suis pas contrôleur des pension de retraite et j'interviens juste pour vous mettre en garde....

j'ai dit l'essentiel de ma pensée ; je vous souhaite une bonne journée et une bonne continuation

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Marionnette1234 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 4 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2023
18 nov. 2022 à 13:20

Que vous soyez contrôleur ou pas, je m'en moque, je suis en règle; je vais supprimer mon post car à part avoir été insultée, personne n'a vraiment répondu à ma question.

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Gayomi Messages postés 17215 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 9 396 > Marionnette1234 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 4 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2023
18 nov. 2022 à 13:23

Je n'ai lu aucune insulte. Seulement des interrogations. Quant à la réponse à votre interrogation, elle vous a été donnée. 

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Terrien16 > Marionnette1234 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 4 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2023
18 nov. 2022 à 18:28

Là je vous dis STOP !

On a répondu à votre question, votre compagnon aura 60% de droits de succession a payer sur ce que vous lui laisserez. 

Le reste vous regarde. Mais nous prenons de notre temps pour aider. Que la vérité vous déplaise, c'est un fait. Maintenant débrouillez vous !!!

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Bonjour

L'usufruit sera taxé à 60%. Voyez votre notaire pour trouver une solution plus économique. Pacs peut être.

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Marionnette1234 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 4 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2023
Modifié le 17 nov. 2022 à 15:56

Merci Terrien, mais je ne crois pas que l'usufruit soit taxé si fortement que le leg total des biens? En ce qui concerne le Pacs ce n'est pas dans mon intérêt hélas.

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Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 486
17 nov. 2022 à 16:45

Salut,

En ce qui concerne le Pacs ce n'est pas dans mon intérêt hélas.

Pouvez-vous expliquer pourquoi ?

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Gayomi Messages postés 17215 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 9 396
17 nov. 2022 à 17:51

.Je me demande si au niveau des droits de succession, seul l'usufruit n'aurait pas été plus avantageux pour lui? 

Quelle que soit la nature du legs en faveur de votre compagnon, la taxation sera toujours au taux de 60%. Seule la base taxable diminue, la valeur de l'usufruit est moindre que la peine propriété. Un legs du seul droit d'usage et d'habitation ferait encore diminuer la base taxable.

En ce qui concerne le Pacs ce n'est pas dans mon intérêt hélas

En cas de pacs votre compagnon serait exonéré de droits de succession. Je ne saisis pas en quoi un pacs ne serait pas dans votre intérêt mais je vous fais confiance pour avoir étudié la question. 

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doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 avril 2024 16 547
17 nov. 2022 à 17:54

Bonjour, 

percevez-vous une réversion sans avoir déclaré votre vie en couple ? Est-ce la raison pour laquelle vous ne souhaitez pas vous pacser ? 


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Gayomi Messages postés 17215 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 9 396
17 nov. 2022 à 17:57

Effectivement, c'est probablement la raison mais comme toujours, on ne peut pas "gagner" sur tous les tableaux. 

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doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 avril 2024 16 547 > Gayomi Messages postés 17215 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024
17 nov. 2022 à 18:06

Si c est la raison, cela signifie très probablement qu'il y a eu de fausses déclarations. 

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terrien16 Messages postés 517 Date d'inscription lundi 12 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2023 284 > doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 avril 2024
17 nov. 2022 à 20:41

Je n'avais pas pensé a cette hypothèse (réversion), mais c'est fort probable!

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Gayomi Messages postés 17215 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 9 396 > doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 avril 2024
17 nov. 2022 à 21:30

Si c est la raison, cela signifie très probablement qu'il y a eu de fausses déclarations

Et si c'est ça, c'est le compagnon qui, indirectement va "payer l'addition"... 

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Marionnette1234 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 4 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2023
18 nov. 2022 à 07:44

Bonjour, effectivement je perçois une pension de reversion mais tout est en règle. Nous nous sommes déclarés à la mairie et l'administration le sait. Je peux toucher ma pension si je suis ni pacsée ni mariée et c'est le cas. Je n'ai jamais fais de fausses déclarations.Je trouve déja que nous les veuves, nous n'avons pas le droit à une vie normal. Si je n'avais pas la pension de mon mari défunt je n'aurais qu'une toute petite retraite. Je trouve vos réponses bien sévères.

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bonjour

on ne met pas en doute votre honnêteté mais peut être votre erreur des connaissances des lois:

attention si votre défunt époux était fonctionnaire vous ne devez ni vivre en couple (concubinage ,union libre..) ni être mariée ni pacsée

or vous dites que le PACS vous porterait préjudice ;ce qui laisse supposer que votre défunt mari était fonctionnaire: de ce fait même en" simple couple"  vous ne devez pas  recevoir la pension de réversion

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N378

qu'avez vous déclaré à la mairie ? votre union libre ? et à quelle administration ? votre caisse de retraite et celle de votre défunt mari?  car si votre défunt mari était dans le privé on ne comprend pas pourquoi le PACS vous porte préjudice puisque vous avez même droit à vous re-marier  mais les revenus du PACSé ou mari sont pris en compte...

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Marionnette1234 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 4 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2023
18 nov. 2022 à 09:28

Mon Mari défunt n'était pas fonctionnaire! Et je suis très au courant de mes droits de veuve.

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donc vous pouvez vous pacser et  faire bénéficier votre compagnon de l'exonération des droits de succession, comme dit plus haut:

"En cas de pacs votre compagnon serait exonéré de droits de succession"

sauf si ce qui vous ennuie est que vous n'avez pas déclaré les revenus de votre compagnon à la caisse de retraite adéquate et que seuls vos revenus sont pris en compte ;car il y a un risque que vos deux revenus additionnés dépassent le plafond,   c'est cela?

lire ci dessous ou recopiez le lien concernant le plafond à ne pas dépasser seule ou en couple

https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=retraite_reversion_plafond_ressource_bar

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Marionnette1234 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 4 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2023 > jodelariege
18 nov. 2022 à 10:43

Le lien que vous m'avez communiqué ne répond pas du tout à ma situation. Avant d'affirmer les choses, il faut se renseigner, et croyez moi avant de nous déclarer en union libre, nous avons contacté tous les organismes concernés.

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Marionnette1234 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 4 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2023
18 nov. 2022 à 08:47

Je demandais un conseil pour la protection financière de mon compagnon, pas d'avoir des jugements non fondés sur ma propre situation.

Je pense que les personnes qui ont mis en doute mon honnêteté ce sont trompées de site. Les réseaux sociaux sont très bien pour la calomnie.

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Marionnette1234 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 4 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2023
18 nov. 2022 à 10:29

La notion de couple n'est valable que si nous sommes Pacsés ou Mariés. Ce n'est pas le cas, aussi pourquoi voulez-vous que je déclare à mes caisses de retraite les revenus de mon compagnon? Nous déclarons nos revenus aux impôts séparement !

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