Donation de biens à réevaluer au moment du décés ?
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 nov. 2022 à 16:30
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1 réponse
17 nov. 2022 à 13:12
Qu'est-ce qu'il nous raconte ?!? La vérité.!!! Il s'agit d'une donation en avancement d'hoirie. Selon les dispositions du 1 er.§ de l'article 860 du code civil, les biens précédemment reçus du donateur sont rapportés à sa succession selon leur valeur d'après l'état du bien au jour de la donation.
Article 860 du code civil. Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Rassurez-vous, fiscalement seule est retenue la valeur au jour de la donation.
nous lui avons fourni le livret de famille, et sans nous demander de fournir quoi que ce soit d'autre, il est allé chercher les extraits de naissance, qu'il voudrait nous facturer alors que ces documents sont gratuits. Si ces documents sont délivrés gratuitement, le notaire ne travaille pas gratuitement.
Ma question, le livret de famille et l'extrait de naissance ne sont-ils pas identiques au niveau de la preuve du lien entre les personnes ? Non, L'acte de naissance est complété par les "inscriptions marginales" (mariage, divorce,...) dont le notaire doit avoir connaissance .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 nov. 2022 à 15:03
Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide, cependant je ne suis pas sûre de tout comprendre.
Pour la question 1 : La valeur du bien est sa valeur au moment de la donation, OK, mais selon ma compréhension, ce bien est déjà à nous, à notre nom point de vue taxes foncières, assurances...C'est, j'imagine ce qu'on appelle une donation-partage, donc la succession aujourd'hui, la déclaration fiscale ne devrait-elle pas portait uniquement sur le patrimoine restant (excluant ce qui a fait l'objet de une donation-partage) ?
Je ne saisis pas pourquoi nous devons le déclarer fiscalement ?
Je n'ai pas les documents de donnation avec moi sous les yeux pour vérifier comment a été enregistrée cette donnation, vous parlez de "donation en avancement d'hoirie", c'est peut-être ce qui fait la différence d'avec une "donnation-partage" ?
Pour la question 2, évidemment le notaire ne travaille pas gratuitement, ça se saurait :-).
Il facturerait donc xx€ par acte de naissance pour prendre connaissance des inscriptions marginale, les xx€ serait un élement de mesure pour évaluer son temps de travail ?
Par avance, merci de m'éclaircir, le notaire n'étant pas très coopératif et manquant de transparence dans ses explications, la défiance est au rendez-vous.
Modifié le 17 nov. 2022 à 16:33
Je ne saisis pas pourquoi nous devons le déclarer fiscalement ? La législation fiscale vous y oblige. Les donations de moins de 15 ans sont fiscalement ajoutées aux biens composant la succession. Les droits dus sont calculés en prenant en compte ceux payés lors de la donation, ceci en raison du taux progressif du barème des droits de mutation à titre gratuit.
vous parlez de "donation en avancement d'hoirie", c'est peut-être ce qui fait la différence d'avec une "donnation-partage" ? L'une et l'autre n'ont rien à voir. La donation en avancement d'hoirie est rapportée en totalité à la succession du donateur afin de ne pas léser les autres héritiers. La donation-partage est consentie aux enfants. Chacun reçoit un bien
Il facturerait donc xx€ par acte de naissance pour prendre connaissance des inscriptions marginale, les xx€ serait un élement de mesure pour évaluer son temps de travail ? Il facture son temps de travail, conformément au barème des tarifs du notariat fixé par la loi.
Pour la question 2, évidemment le notaire ne travaille pas gratuitement, ça se saurait :-) Sachez ce que vous ne savez pas!! Il lui est interdit de travailler gratuitement !!!