Retrait d'argent d'un parent proche avant son décès.

rapido - 13 janv. 2016 à 19:31
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 27 déc. 2018 à 01:08
Bonjour,
Ayant une procuration pour certains placements bancaires de ma belle soeur , nous avons soldé ces placements quelques jours avant sa mort pour les placer sur notre compte courant.
En avions-nous le droit? Si non , aurions nous un redressement fiscal? Qui se traduirait par quoi?
Merçi pour vos réponses.
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4 réponses

djivi38 Messages postés 50620 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2023 14 811
13 janv. 2016 à 19:46
Bonjour,

puisque vous aviez une procuration, oui, vous aviez le droit, mais vous devrez justifier lors de la succession et auprès du fisc, de l'utilisation de cet argent.
Un peu de lecture :
--> https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/526-retraits-d-especes-avant-un-deces-succession
--> https://www.avocats-picovschi.com/succession-et-retrait-sur-les-comptes-bancaires-du-defunt-spoliation-d-heritage_article-hs_58.html

Cdlt.
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roudoudou22 Messages postés 13627 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 627
Modifié par roudoudou22 le 14/01/2016 à 16:17
puisque vous aviez une procuration, oui, vous aviez le droit,

Bien sur que non
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