Retrait d'argent d'un parent proche avant son décès.
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GKLONE
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Bonjour,
puisque vous aviez une procuration, oui, vous aviez le droit, mais vous devrez justifier lors de la succession et auprès du fisc, de l'utilisation de cet argent.
Un peu de lecture :
--> http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/526-succession-et-prescription-retraits-d-especes-avant-le-deces
--> http://www.heritage-succession.com/article-succession-et-retrait-sur-les-comptes-bancaires-du-defunt-spoliation-d-heritage.html
Cdlt.
puisque vous aviez une procuration, oui, vous aviez le droit, mais vous devrez justifier lors de la succession et auprès du fisc, de l'utilisation de cet argent.
Un peu de lecture :
--> http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/526-succession-et-prescription-retraits-d-especes-avant-le-deces
--> http://www.heritage-succession.com/article-succession-et-retrait-sur-les-comptes-bancaires-du-defunt-spoliation-d-heritage.html
Cdlt.
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Bonjour."Puisque vous aviez une procuration, vous aviez le droit".
Inexact en partie!vous aviez le droit de retirer de l'argent, mais pas de vous l'attribuer en le transférant sur votre propre compte.Il s'agit là d'un acte répréhensible tant au plan civil qu'au plan pénal.
Si votre épouse , que je présume être la soeur de la défunte, est la seule héritière, l'affaire n'ira pas loin. Mais s'il y a d'autres héritiers, deux actions pourront engagées par ceux- ci, au plan civil contre votre épouse, mais au plan pénal contre vous qui êtes étranger à cette succession.
Inexact en partie!vous aviez le droit de retirer de l'argent, mais pas de vous l'attribuer en le transférant sur votre propre compte.Il s'agit là d'un acte répréhensible tant au plan civil qu'au plan pénal.
Si votre épouse , que je présume être la soeur de la défunte, est la seule héritière, l'affaire n'ira pas loin. Mais s'il y a d'autres héritiers, deux actions pourront engagées par ceux- ci, au plan civil contre votre épouse, mais au plan pénal contre vous qui êtes étranger à cette succession.
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Bonjour Gasc,
bien d'accord avec vous "mais pas de vous l'attribuer en le transférant sur votre propre compte"; J'aurais effectivement dû mieux préciser quand j'ai dit "mais vous devrez justifier lors de la succession et auprès du fisc, de l'utilisation de cet argent.".
Merci d'avoir mis les points sur les i .
Cdlt.
bien d'accord avec vous "mais pas de vous l'attribuer en le transférant sur votre propre compte"; J'aurais effectivement dû mieux préciser quand j'ai dit "mais vous devrez justifier lors de la succession et auprès du fisc, de l'utilisation de cet argent.".
Merci d'avoir mis les points sur les i .
Cdlt.
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Mais non ! Autrement dit il aurait fallu ne rien retirer du tout.
Pour quelle raison avez vous fait cela ? Cet argent appartient maintenant aux héritiers de la défunte, il y a une procédure à suivre pour régler une succession. Qui sont les héritiers ? Votre belle sœur a t'elle établi un testament ?
Pour quelle raison avez vous fait cela ? Cet argent appartient maintenant aux héritiers de la défunte, il y a une procédure à suivre pour régler une succession. Qui sont les héritiers ? Votre belle sœur a t'elle établi un testament ?
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Si non , aurions nous un redressement fiscal? Qui se traduirait par quoi?
Histoire de compléter la réponse de Djivi38, les sommes que le défunt possédait et qui ont été retirées de son compte moins d'un an avant le décès sans que leur usage puisse être défini peuvent être réintégrées par le fisc dans le patrimoine de la personne décédée.
un peu de lecture :
http://www.etudes-fiscales-internationales.com/media/00/02/3602448640.pdf
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3455-PGP.html#3455-PGP_Non_application_de_la_preso_40
paragraphe 110 et suivants
Histoire de compléter la réponse de Djivi38, les sommes que le défunt possédait et qui ont été retirées de son compte moins d'un an avant le décès sans que leur usage puisse être défini peuvent être réintégrées par le fisc dans le patrimoine de la personne décédée.
un peu de lecture :
http://www.etudes-fiscales-internationales.com/media/00/02/3602448640.pdf
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3455-PGP.html#3455-PGP_Non_application_de_la_preso_40
paragraphe 110 et suivants
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2833 -Bien sur que non