Retrait d'argent d'un parent proche avant son décès.

rapido -  
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   - 27 déc. 2018 à 01:08
Bonjour,
Ayant une procuration pour certains placements bancaires de ma belle soeur , nous avons soldé ces placements quelques jours avant sa mort pour les placer sur notre compte courant.
En avions-nous le droit? Si non , aurions nous un redressement fiscal? Qui se traduirait par quoi?
Merçi pour vos réponses.
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4 réponses

djivi38 Messages postés 52937 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   15 687
 
Bonjour,

puisque vous aviez une procuration, oui, vous aviez le droit, mais vous devrez justifier lors de la succession et auprès du fisc, de l'utilisation de cet argent.
Un peu de lecture :
--> https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/526-retraits-d-especes-avant-un-deces-succession
--> https://www.avocats-picovschi.com/succession-et-retrait-sur-les-comptes-bancaires-du-defunt-spoliation-d-heritage_article-hs_58.html

Cdlt.
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 619
 
puisque vous aviez une procuration, oui, vous aviez le droit,

Bien sur que non
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