Retrait d'argent d'un parent proche avant son décès.

Question

Bonjour, 
Ayant une procuration pour certains placements bancaires de ma belle soeur , nous avons soldé ces placements quelques jours avant sa mort pour les placer sur notre compte courant.
En avions-nous le droit?  Si non , aurions nous un redressement fiscal? Qui se traduirait par quoi?
  Merçi pour vos réponses.

djivi38 · Accepted Answer

Bonjour,

puisque vous aviez une procuration, oui, vous aviez le droit, mais vous devrez justifier lors de la succession et auprès du fisc, de l'utilisation de cet argent.
Un peu de lecture :
--> https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/526-retraits-d-especes-avant-un-deces-succession
--> https://www.avocats-picovschi.com/succession-et-retrait-sur-les-comptes-bancaires-du-defunt-spoliation-d-heritage_article-hs_58.html

Cdlt.

roudoudou22 · Answer

En avions-nous le droit? Si non ,

NON et vous le savez bien, vous risquez avant tout des poursuites correctionnelles pour escroquerie ou pour abus de faiblesse sur personne vulnérable.

Le redressement fiscal ce sera juste un petit plus "la cerise sur le gâteau" comme on dit.

Gayomi · Answer

Si non , aurions nous un redressement fiscal? Qui se traduirait par quoi? 
Histoire de compléter la réponse de Djivi38, les sommes que le défunt possédait et qui ont été retirées de son compte moins d'un an avant le décès sans que leur usage puisse être défini peuvent être réintégrées par le fisc dans le patrimoine de la personne décédée.

un peu de lecture :
http://www.etudes-fiscales-internationales.com/media/00/02/3602448640.pdf

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3455-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-10-40-20-20130617#3455-PGP_Non_application_de_la_preso_40
paragraphe 110 et suivants

Gasc · Answer

Bonjour."Puisque vous aviez une procuration, vous aviez le droit".
Inexact en partie!vous aviez le droit de retirer de l'argent, mais pas de vous l'attribuer en le transférant sur votre propre compte.Il s'agit là d'un acte répréhensible tant au plan civil qu'au plan pénal.
Si votre épouse , que je présume être la soeur de la défunte, est la seule héritière, l'affaire n'ira pas loin. Mais s'il y a d'autres héritiers, deux actions pourront engagées par ceux- ci, au plan civil contre votre épouse, mais au plan pénal contre vous qui êtes étranger à cette succession.

Retrait d'argent d'un parent proche avant son décès.

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