Menu
  1. Accueil
  2. Forum juridique et financier
  3. Donation-Succession

Retrait d'argent d'un parent proche avant son décès.

Signaler
-
Messages postés
5700
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
23 octobre 2020
 -
Bonjour,
Ayant une procuration pour certains placements bancaires de ma belle soeur , nous avons soldé ces placements quelques jours avant sa mort pour les placer sur notre compte courant.
En avions-nous le droit? Si non , aurions nous un redressement fiscal? Qui se traduirait par quoi?
Merçi pour vos réponses.
Afficher la suite
A voir également:

4 réponses

Réponse 1 / 4
Messages postés
37454
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 octobre 2020
 9 447
Bonjour,

puisque vous aviez une procuration, oui, vous aviez le droit, mais vous devrez justifier lors de la succession et auprès du fisc, de l'utilisation de cet argent.
Un peu de lecture :
--> https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/526-retraits-d-especes-avant-un-deces-succession
--> https://www.avocats-picovschi.com/succession-et-retrait-sur-les-comptes-bancaires-du-defunt-spoliation-d-heritage_article-hs_58.html

Cdlt.
Signaler
Messages postés
13021
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 octobre 2020
 3 835
puisque vous aviez une procuration, oui, vous aviez le droit,

Bien sur que non
Réponse 2 / 4
Messages postés
13021
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 octobre 2020
 3 835
En avions-nous le droit? Si non ,

NON et vous le savez bien, vous risquez avant tout des poursuites correctionnelles pour escroquerie ou pour abus de faiblesse sur personne vulnérable.

Le redressement fiscal ce sera juste un petit plus "la cerise sur le gâteau" comme on dit.
Réponse 3 / 4

Bonjour."Puisque vous aviez une procuration, vous aviez le droit".
Inexact en partie!vous aviez le droit de retirer de l'argent, mais pas de vous l'attribuer en le transférant sur votre propre compte.Il s'agit là d'un acte répréhensible tant au plan civil qu'au plan pénal.
Si votre épouse , que je présume être la soeur de la défunte, est la seule héritière, l'affaire n'ira pas loin. Mais s'il y a d'autres héritiers, deux actions pourront engagées par ceux- ci, au plan civil contre votre épouse, mais au plan pénal contre vous qui êtes étranger à cette succession.
Signaler
Messages postés
37454
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 octobre 2020
 9 447
Bonjour Gasc,
bien d'accord avec vous "mais pas de vous l'attribuer en le transférant sur votre propre compte"; J'aurais effectivement dû mieux préciser quand j'ai dit "mais vous devrez justifier lors de la succession et auprès du fisc, de l'utilisation de cet argent.".
Merci d'avoir mis les points sur les i .
Cdlt.
Signaler

Autrement dit il aurait fallu retirer des espèces et les garder ?
Signaler
Messages postés
5700
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
23 octobre 2020
 1 814 > Maxi89
Mais non ! Autrement dit il aurait fallu ne rien retirer du tout.
Pour quelle raison avez vous fait cela ? Cet argent appartient maintenant aux héritiers de la défunte, il y a une procédure à suivre pour régler une succession. Qui sont les héritiers ? Votre belle sœur a t'elle établi un testament ?
Réponse 4 / 4
Messages postés
9545
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 octobre 2020
 4 100
Si non , aurions nous un redressement fiscal? Qui se traduirait par quoi?
Histoire de compléter la réponse de Djivi38, les sommes que le défunt possédait et qui ont été retirées de son compte moins d'un an avant le décès sans que leur usage puisse être défini peuvent être réintégrées par le fisc dans le patrimoine de la personne décédée.

un peu de lecture :
http://www.etudes-fiscales-internationales.com/media/00/02/3602448640.pdf

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3455-PGP.html#3455-PGP_Non_application_de_la_preso_40
paragraphe 110 et suivants
Répondre Posez votre question
Dossier à la une