régularisation de charge edls

Question

Bonjour,

j'ai quitté mon ancien logement le 7 novembre.

Je suis resté moins d'un an dans ce logement neuf comme premier locataire.

Le bailleur (via agence) à établi l'arrêté de compte pour la restitution du DG, sur lequel il a établi une provision de 20 % en ma défaveur sur la régularisation anticipée des charges. Celles-ci comprennent l'eau chaude, l'eau froide et le chauffage pour chacune desquelles il y a un compteur individuel qui a été relevé au moment de l'edls.

J'ai contacté le gestionnaire qui m'informe qu'il attend l'assemblée générale faite par le syndic, géré par une agence tierce, afin d'effectuer le décompte réel des charges, ceci au maximum six mois après l'AG, mais que pour l'instant comme il n'en a pas la date, il a donc établi ladite provision, qui anticipe à hauteur de 20 % le dépassement estimé de ma consommation.

J'ai toutefois envoyé en janvier 2022 une mise en demeure afin de demander la réparation pour la fourniture en eau insuffisamment chaude (à peine 35°) et le chauffage inactivé malgré un accord contractuel pour une température de 21°. A ce titre, le chauffage n'a été activé seulement qu'en fin octobre par le syndic. Ceci pour expliquer que ma consommation est très probablement inférieure à la provision versée.

Ma question est donc de savoir si le mandataire de mon bailleur est "dans les clous" pour faire cette retenue ou si je peux exiger que la régularisation de ma consommation soit faite à partir des relevés de compteur à disposition ?

J'espère être clair.

Merci pour vos réponses.

Cordialement.

djivi38 · Answer

bonjour," Voir le § II-G de mon topo (lien ci-dessous) : cette retenue PROVISOIRE (de 20% maximum du montant du DG, en sus des retenues pour d'éventuelles dégradations) est faite en vue de la régularisation définitive des "provisions" de charges, et le solde éventuellement dû sera restitué au locataire, sans intérêts, sur justificatifs et dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble, pour des comptes ayant été approuvés lors de l'AG annuelle des copropriétaires (art. 22 de la loi du 6/7/1989 alinéa 6). . En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction ici du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges" . cdt.

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