Pose de compteurs individuels d'eau froide
coproleclos -
Bonjour,
Une copropriété des années 198x n'a pas de compteurs individuels de consommation d'eau froide.
J'ai entendu dire qu'en cas de location de compteurs individuels, l'entreprise ne facturerait que les coûts de location, d'entretien et du relevé annuel sous condition de la signature d'un contrat de plusieurs années.
J'ai deux questions:
- quelle est la règlementation sur le sujet? Obligatoire? Loi? Decret? ...
- dans ce cas de figure (location-contrat) la pose serait alors gratuite?
Merci de votre éclairage.
cordialement.
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1 réponse
Bonjour,
En copropriété la pose de compteurs individuels doivent avoir été autorisés par l'AG.
La pose n'est pas gratuite et selon le prestataire de la distribution de l'eau, la gestion des compteurs sera différente. De plus il vaut mieux demander en parallèle l'individualisation de la facturation. Généralement les compteurs appartiennent au gestionnaire et il décompte des locations à chacun.
Bien à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...