Achat de parts d'une maison à un enfant héritier

Pol8 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 13 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2022 - Modifié le 13 nov. 2022 à 19:20
Pol8 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 13 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2022 - 16 nov. 2022 à 22:40

Bonjour,

Bonjour,

Je n'ai pas trouvé les réponses dans le forum, je me permet de poser ma question ici.

Mon père est décédé il y a 5 ans, depuis ma mère est en concubinage. Tout se passe bien. Son concubin (ils ne sont ni marié, ni pacsé) à vendu sa maison pour habiter avec ma mère. Il me propose de racheter ma part (héritage de mon père). 

Question 1 : le montant de cette somme est-elle fonction de la valeur actuelle de la maison (donc à expertiser) ?

Question 2 : En cas de décès de ma mère et de mon "beau-père", celui-ci à 2 enfants et auront donc chacun 25% et moi 50% des parts, peuvent-ils m'obliger à vendre la maison ?

Question 3 : Il y a t-il un intérêt plutôt que de vendre mes parts, de proposer l'usufruit de la maison à mon "beau-père" mis à part le fait de garder 100% des parts le jour de leur départ ?

Pour faire simple faut-il mieux que je vende mes  parts, sachant qu'ils ne sont pas très âgés (60 ans) ou faut-il mieux que je propose l'usufruit ?

Question 4 : Avez vous une idée des frais occasionné dans les 2 cas, j'ai lu pour un achat de part 5,8 % de frais ?

Un grand merci d'avance pour le temps passé à me répondre.

Pol.

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 289
Modifié le 13 nov. 2022 à 20:46

Question 1 : le montant de cette somme est-elle fonction de la valeur actuelle de la maison (donc à expertiser) ? Réponse affirmative. L'expertise  n'est pas nécessaire. L'avis d'une agence immobilière suffira.

Question 2 : En cas de décès de ma mère et de mon "beau-père", celui-ci à 2 enfants et auront donc chacun 25% et moi 50% des parts, peuvent-ils m'obliger à vendre la maison ?  Bien sûr ou acquérir leurs droits.

Question 3 : Il y a t-il un intérêt plutôt que de vendre mes parts, de proposer l'usufruit de la maison à mon "beau-père"  Ce serait préférable plutôt ,  qu'à son décès  vous retrouver dans l'indivision avec ses enfants vis à vis desquels  vous  n'avez rien à voir.                                                                                                                                                   Mais  ?? Etes-vous certain de détenir cet usufruit ? Votre mère ne  l'a-t-elle pas recueilli dans la succession de votre père. ?

Question 4 : Avez vous une idée des frais occasionné dans les 2 cas, Réponse négative.

j'ai lu pour un achat de part 5,8 % de frais ? Il s'agit des droits de mutation à  titre onéreux auxquels il convient d'ajouter les frais d'acte

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Pol8 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 13 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2022
14 nov. 2022 à 09:50

Merci Condorcet pour votre réponse rapide.

Je me suis mal exprimé pour la question 3 :

Question 3 : Il y a t-il un intérêt plutôt que de vendre mes parts, de proposer l'usufruit de la maison à mon "beau-père"  Ce serait préférable plutôt ,  qu'à son décès  vous retrouver dans l'indivision avec ses enfants vis à vis desquels  vous  n'avez rien à voir.                                                                                                                                                   Mais  ?? Etes-vous certain de détenir cet usufruit ? Votre mère ne  l'a-t-elle pas recueilli dans la succession de votre père. ?

En fait, ma mère à l'usufruit de la maison mais on m'a parlé que je pouvais donner à mon beau-père l'usufruit de la maison si ma mère venait à décéder au lieux qu'il rachète mes parts.   Le but étant de le protéger dans le cas ou ma mère décède car il a vendu sa maison et investi dans des travaux d'agrandissement de la maison de ma mère.  C'est pour éviter qu'il ne se retrouve sans rien (c'est pour le protéger dans le cas ou nous serions en désaccord par la suite).   

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 289
Modifié le 14 nov. 2022 à 11:04

mais on m'a parlé que je pouvais donner à mon beau-père l'usufruit de la maison si ma mère venait à décéder.  Tout le monde est libre de donner ce qu'il veut à qui il veut.                                                                                                   Néanmoins, votre "beau-père- devra supporter des droits de  donation au taux de 60 % + les  frais d'acte.

Le but étant de le protéger dans le cas ou ma mère décède.                                                                                                        Vous pouvez  laisser les lieux à sa disposition gratuitement. Ou lui consentir  un "prêt à usage" appelé auparavant "commodat" par acte notarié.

(copier-coller) 

Dictionnaire juridique par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

Définition de Commodat

La Loi no 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a retiré du Code civil le mot de "commodat" pour le remplacer par celui de "prêt à usage" (art. 1879 du Code civil). Voir le mot : Prêt.

Exemples :

  • "... l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat et qu'en l'absence d'un terme convenu ou prévisible, le prêteur est en droit d'obtenir la restitution de la chose (3e Chambre civile 17 novembre 2016, pourvoi n°15-22751, Legifrance).
  • "... l'occupation gratuite d'un immeuble qui s'analyse comme un commodat, n'est ni une donation ni un avantage indirect résultant d'une convention entre le de cujus et son héritier... " (1ère Chambre civile 22 juin 2016, pourvoi n°15-18086, Legifrance).
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Pol8 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 13 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2022
16 nov. 2022 à 22:40

Bonjour ,

Merci Condorcet pour cette nouvelle réponse.

C'est un peu plus clair, je vais pouvoir y réfléchir beaucoup mieux.

Bien cordialement.

Pol.

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