Achat de parts d'une maison à un enfant héritier
Pol8 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 13 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2022 - 16 nov. 2022 à 22:40
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3 réponses
Modifié le 13 nov. 2022 à 20:46
Question 1 : le montant de cette somme est-elle fonction de la valeur actuelle de la maison (donc à expertiser) ? Réponse affirmative. L'expertise n'est pas nécessaire. L'avis d'une agence immobilière suffira.
Question 2 : En cas de décès de ma mère et de mon "beau-père", celui-ci à 2 enfants et auront donc chacun 25% et moi 50% des parts, peuvent-ils m'obliger à vendre la maison ? Bien sûr ou acquérir leurs droits.
Question 3 : Il y a t-il un intérêt plutôt que de vendre mes parts, de proposer l'usufruit de la maison à mon "beau-père" Ce serait préférable plutôt , qu'à son décès vous retrouver dans l'indivision avec ses enfants vis à vis desquels vous n'avez rien à voir. Mais ?? Etes-vous certain de détenir cet usufruit ? Votre mère ne l'a-t-elle pas recueilli dans la succession de votre père. ?
Question 4 : Avez vous une idée des frais occasionné dans les 2 cas, Réponse négative.
j'ai lu pour un achat de part 5,8 % de frais ? Il s'agit des droits de mutation à titre onéreux auxquels il convient d'ajouter les frais d'acte
14 nov. 2022 à 09:50
Merci Condorcet pour votre réponse rapide.
Je me suis mal exprimé pour la question 3 :
Question 3 : Il y a t-il un intérêt plutôt que de vendre mes parts, de proposer l'usufruit de la maison à mon "beau-père" Ce serait préférable plutôt , qu'à son décès vous retrouver dans l'indivision avec ses enfants vis à vis desquels vous n'avez rien à voir. Mais ?? Etes-vous certain de détenir cet usufruit ? Votre mère ne l'a-t-elle pas recueilli dans la succession de votre père. ?
En fait, ma mère à l'usufruit de la maison mais on m'a parlé que je pouvais donner à mon beau-père l'usufruit de la maison si ma mère venait à décéder au lieux qu'il rachète mes parts. Le but étant de le protéger dans le cas ou ma mère décède car il a vendu sa maison et investi dans des travaux d'agrandissement de la maison de ma mère. C'est pour éviter qu'il ne se retrouve sans rien (c'est pour le protéger dans le cas ou nous serions en désaccord par la suite).
Modifié le 14 nov. 2022 à 11:04
mais on m'a parlé que je pouvais donner à mon beau-père l'usufruit de la maison si ma mère venait à décéder. Tout le monde est libre de donner ce qu'il veut à qui il veut. Néanmoins, votre "beau-père- devra supporter des droits de donation au taux de 60 % + les frais d'acte.
Le but étant de le protéger dans le cas ou ma mère décède. Vous pouvez laisser les lieux à sa disposition gratuitement. Ou lui consentir un "prêt à usage" appelé auparavant "commodat" par acte notarié.
(copier-coller)
Dictionnaire juridique par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
Définition de Commodat
La Loi no 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a retiré du Code civil le mot de "commodat" pour le remplacer par celui de "prêt à usage" (art. 1879 du Code civil). Voir le mot : Prêt.
Exemples :
- "... l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat et qu'en l'absence d'un terme convenu ou prévisible, le prêteur est en droit d'obtenir la restitution de la chose (3e Chambre civile 17 novembre 2016, pourvoi n°15-22751, Legifrance).
- "... l'occupation gratuite d'un immeuble qui s'analyse comme un commodat, n'est ni une donation ni un avantage indirect résultant d'une convention entre le de cujus et son héritier... " (1ère Chambre civile 22 juin 2016, pourvoi n°15-18086, Legifrance).
16 nov. 2022 à 22:40
Bonjour ,
Merci Condorcet pour cette nouvelle réponse.
C'est un peu plus clair, je vais pouvoir y réfléchir beaucoup mieux.
Bien cordialement.
Pol.