Donation
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon frère étant propriétaire seul et sans enfant de la maison de ma mère, donc il à acheté après son décès ,il vient de ce pacser en mai 2022 et fait une donnation a son conjoint .Au décès de mon frère à qui reviens cette maison ? Son conjoint a l'intention de ne pas rester dedans après le décès de mon frère est qu'il à le droit de la vendre et qui herite merci
1 réponse
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Au décès de mon frère à qui reviens cette maison ? Elle reste la propriété de son partenaire du pacs.
Son conjoint a l'intention de ne pas rester dedans après le décès de mon frère est qu'il à le droit de la vendre et qui herite Si cette maison est vendue, il ne sera plus question d'héritage.
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Sa veut dire quoi si cette maison es vendu,il ne sera plus question heritage, sa veut dire que la maison lui revient de plein droit ou si elle est partagée entre ses sœurs à mon frère ou sa famille à lui merci
Sa veut dire quoi si cette maison es vendu,il ne sera plus question heritage. Après un décès, il y a toujours une succession.. Dans votre cas la maison n'y sera plus dès lors qu'elle a été donnée du vivant du défunt
sa veut dire que la maison lui revient de plein droit Il en sera déjà propriétaire depuis la donation. Elle ne peut pas revenir dans la succession.
ou si elle est partagée entre ses sœurs à mon frère ou sa famille à lui Les frère et soeurs auront peut-être les biens restant se trouvant dans la succession mais certainement pas la maison
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La législation juridique et financière évolue en permanence...