Donation
Roro1989
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14 nov. 2022 à 07:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 nov. 2022 à 10:48
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condorcet
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14 nov. 2022 à 07:36
14 nov. 2022 à 07:36
Au décès de mon frère à qui reviens cette maison ? Elle reste la propriété de son partenaire du pacs.
Son conjoint a l'intention de ne pas rester dedans après le décès de mon frère est qu'il à le droit de la vendre et qui herite Si cette maison est vendue, il ne sera plus question d'héritage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 nov. 2022 à 09:21
Sa veut dire quoi si cette maison es vendu,il ne sera plus question heritage, sa veut dire que la maison lui revient de plein droit ou si elle est partagée entre ses sœurs à mon frère ou sa famille à lui merci
14 nov. 2022 à 10:48
Sa veut dire quoi si cette maison es vendu,il ne sera plus question heritage. Après un décès, il y a toujours une succession.. Dans votre cas la maison n'y sera plus dès lors qu'elle a été donnée du vivant du défunt
sa veut dire que la maison lui revient de plein droit Il en sera déjà propriétaire depuis la donation. Elle ne peut pas revenir dans la succession.
ou si elle est partagée entre ses sœurs à mon frère ou sa famille à lui Les frère et soeurs auront peut-être les biens restant se trouvant dans la succession mais certainement pas la maison