Refus prise en compte questions soumises a AG par président

justunpseudo Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 15 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2022 - 13 nov. 2022 à 11:56
andre78fr Messages postés 2666 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 16 nov. 2022 à 12:36

Bonjour,

Je suis copropriétaire majoritaire au sein d'une copropriété de 3 personnes.

Je n'assure plus la présidence du syndic benevole depuis 4ans 

Notre prochaine AG a lieu le 3 décembre prochain

Suite à des dysfonctionnements importants, j'ai soumis à  l'ordre du jour la demande d'un modificatif de copropriét é

 La présidente du syndic benevole nous a envoyé un mail de convocation en supprimant carrément les questions que je souhaitais aborder.

Elle répond à mes questions dans le mail sans passer par l'assemblée générale.

Cela fait 2 fois qu'elle utilise cette pratique Que puis je faire ?

Merci pour votre retour

4 réponses

rambouillet41 Messages postés 9325 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 3 425
13 nov. 2022 à 14:32

Bonjour,

" j'ai soumis à  l'ordre du jour la demande d'un modificatif de copropriét é"

Deux questions :

* sous quelle forme avez vous "soumis" ?

* comment avez vous rédigé cette demande ? est ce que celle ci entrainait un vote de l'AG ? (quel projet de résolution avez vous "soumis" ?)

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justunpseudo Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 15 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2022
13 nov. 2022 à 20:10

Bonsoir. 

La présidente nous a envoyé un mail nous demandant les questions que nous souhaitions aborder. 

J'ai répondu par retour de mail comme d' habitude. 

J'ai demandé un modificatif du réglément de copropriété à savoir. 

La déclaration de la construction de la véranda de la présidente quelle a construite et qui ne figure pas dans les tantièmes. 

La création de parties communes spéciales car elle refuse de participer à l'entretien des parties communes 

La suppression de 2 places de parking qui m'appartiennent 

La présidente ne conteste pas la forme mais ninscrit pas mes questions à l'ordre du jour afin qu'elles n'apparaissent pas. 

Elle ne souhaite pas dépenser le moindre sou pour la copropriété. 

Depuis 3 ans quelle est présidente,  nous navons rien entretenu. 

la copropriété est mal entretenue. 

Elle considère que je dois payer car je suis majoritaire 

Elle ne traite que ses demandes personnelles et le budget et la reconduction de son mandat  

Elle m'a adressé un mail directement et repond à mes questions en prétextant qu'elles ne seront pas soumises au vote de l'assemblée générale. 

Je pense que ce procédé est parfaitement illégal

Comment faire pour que je dénonce ces pratiques ?

Me faire assister de la prochaine AG ?

Remettre en cause la validité de l'assemblée générale ?

Cela fait la seconde fois qu'elle utilise ce procédé. 

J'ai contesté la dernière AG par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Elle s'en moque totalement. 

La troisième copropriétaire ne dit rien car elle ne veut pas d'histoires. 

Je souhaite vendre mon appartement. 

Les pv sont accablants car les ordres du jour sont délibérément arrangés afin qu'elle ne soit pas incriminée. 

Je ne souhaite pas avoir recours à une procédure sinon je ne vendrais jamais ?

Merci d'avance pour vos conseils. 

Cordialement 

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rambouillet41 Messages postés 9325 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 3 425
Modifié le 14 nov. 2022 à 08:12

Oui, bien sur tout cela est illégal.

solutions : devenez le syndic non pro à sa place lors de la prochaine désignation ..... ou vendez, car autrement si vous voulez arriver à vos fins , il vous faudra à un moment saisir un juge.

Vous vous dites majoritaire, certes vous l'êtes peut-être en tantièmes de copropriété, mais pas forcément en voix dans une AG :

"article 22 :
... Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
..."

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justunpseudo Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 15 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2022
16 nov. 2022 à 11:45

Bonjour, 

L'autre copropriétaire m'a demandé de ne pas venir à l'assemblée générale pour apaiser la situation. 

Ce en quoi j'ai refusé  je serai donc présente. 

Je ne pourrais malheureusement pas me faire assister car je n'ai personne sur place. 

Puis je être assistée autrement ? 

Autre chose. 

L'ordre du jour n'est pas légal. 

Il prevoit de créer un couloir de vélo sur un parking qui m'appartient. 

Ai je le droit de demander la modification de l'ordre du jour car illégal ?..avant l'assemblée générale ? 

Si ce point de passage de vélo est voté Que puis je faire ?

Merci pour votre retour, 

Cordialement 

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andre78fr Messages postés 2666 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 597
16 nov. 2022 à 12:36

Il faut vous préparer à aller en justice et donc appliquer les règles de manière plus stricte ; vous ne pourrez reprocher au syndic de ne pas avoir mis vos demandes à l'ordre du jour uniquement si ces dernières ont été envoyées dans les délais et en courrier recommandé...

Une AG ne peut évidemment pas "collectiviser" un lot privé comme un parking lot privatif et il faut rappeler quelques principes de droit aux copropriétaires, cependant vous dites que vous êtes majoritaire, dans ce cas aucune décision ne pourra recueillir la majorité sans vos voix (réduites au total des deux autres)...

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