Reglement et repartition tantiemes nuls, quid des AG ?

A-Julie - 12 nov. 2022 à 21:27
rambouillet41 Messages postés 9525 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 13 nov. 2022 à 09:09

Bonjour, 
Dans le cas ou un etat de division de 1960 existait sans tantiemes repartis pour une copropriété de 8 coproprietaires avec 4 batiments et que l etat modificatif de division datant de 1990 et le premier reglement de copropriété de 2000 n ont ete publie qu en 2020 sans votes d AG ni en 1990, ni en 2000, ni en 2020 rendant nuls ces 2 documents signés par les 8 coproprietaires de 1990-2000 mais pas par les coproprietaires de 2020 donc sachant que le modificatif de 1990 a reduit la copropriété a seulement un batiment de 4 copropriétaires, qu il n y a pas d acte notarie de scission ni de vote d ag autorisant cette scission, entrainant de ce fait la vente d un jardin et de parties communes en 2005 de l un des 8 coproprietaires qui ne devait plus faire partie de la copropriété depuis 1990. Dans ces conditions ou un syndic a commence a fonctionner depuis l an 2000 avec seulement 4 coproprietaires dont les tantiemes sont inegalement repartis en fonction des surfaces des 4 logements restant dans un seul batiment en faveur du coproprietaire qui a publie en 2020 les 2 documents. Que le syndic a fonctionne avec ces 2 documents et des tantiemes caducs pendant 20 ans, quid des 20 assemblees générales qui ont eu lieu avant la publication des 2 documents en 2020 et de leurs resolutions. Ont t elles une valeur legale et est il possible de les annuler ?  Annuler individuellement ou en cascade ? Quelles actions juridiques peuvent être entreprises pour les annuler par un nouvelle acquereur qui a eu connaissance de ces 2 documents communiques par son notaire mais ont ete pourtant enregistres qu après son acquisition en 2020 et indiqués en cours d enregistrement dans son titre?

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rambouillet41 Messages postés 9525 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 3 520
13 nov. 2022 à 09:09

Bonjour,

Je crois que le mieux serait de prendre attache auprès d'un avocat .... après avoir bien défini votre objectif .... 

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