Contourner les contraintes pour construire en Zone EPP

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Pensez-vous sérieusement, raisonnablement que vous obtiendrez des moyens détournés (pour autant qu'ils existent... les agents communaux ou intercommunaux ne sont pas tous tombés de la dernière averse, non plus....) en vue de passer outre des dispositions légales et réglementaires d'une telle zone sensible ici sur un forum juridique ayant justement pour but principal de rendre attentif à ces dispositions ?


 

Je vous remercie pour votre réponse. Je l'entends évidement et en même temps je ne souhaite pas contourner la loi mais m'appuyer dessus.

Ainsi j'aimerais savoir si il y a une jurisprudence dans le cas où : 

- le terrain a été déclassé après 40 ans par le nouveau PLU (affichage uniquement sur affichage public, donc quand on est pas sur place difficile de se rendre compte et de rester informé au cours de la fameuse année Covid 2020)

- déclassement de zone UC à zone UD avec EPP car la mairie a accordée trop de m² à la construction (dont 3 places très minérales et sans un arbre ! ) et demande à présent aux riverains de faire l'effort EPP (espace paysagé protégé)

- Existe-t-il une jurisprudence sur le dôle qd le terrain est depuis des générations  dans la même famille et n'a jamais été vendu?

- Sans être sarcastique svp car on peut vouloir être inventif et dans le beau, y a - t il eu des permis accordés en EPP où l'on proposait des murs végétaux, des toits arborés, des jardins suspendus? C'est une question qui peut être évoquée je pense

- Enfin quel pourcentage de métrés supplémentaires peuvent obtenir les promoteurs sur un programme respectant 25% de logements sociaux et 75 % de logements privés pour une résidence.

Merci pour vos réponses

Bien à vous

Le motif de l'absence d'information ou de longévité d'un classement antérieur n'est pas susceptible d'être retenu dans une telle procédure.
 

Sinon, la construction de logements sociaux n'entre a priori pas dans l'aspect "protection de la nature", laquelle protection reste le souci de chacun, quel que soit son statut social.

Enfin, pour savoir très exactement ce qui vous sera possible ou pas, il suffira de consulter les termes contenus dans le règlement applicable à cet espace (sur la base de l'article L151-19 du code l'urbanisme notamment ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033034409)

Pour cela, préparez un projet et/ou prenez contact avec la mairie où l'on vous dira très précisément ce que vous pouvez/devez faire et ce que vous ne pouvez/devez pas faire.


 

Bonjour

Que dit exactement le règlement du PLU dans la zone UD ?